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Vertaling van "bill that is fundamentally flawed because " (Engels → Frans) :

We have a bill that is fundamentally flawed because, despite the protestations otherwise, it would create two levels of Canadian citizenship.

Le projet de loi dont nous sommes saisis laisse fondamentalement à désirer parce que, bien qu'on dise le contraire, il créerait deux niveaux de citoyenneté canadienne.


What we have is a bill that is fundamentally flawed, one in which the government has inadvertently opened an escape hatch that we do not need.

C'est un projet de loi qui comporte des lacunes fondamentales, un projet de loi dans lequel le gouvernement a, par inadvertance, créé une échappatoire inutile.


The one time sponsorship option, such as that proposed in Bill C-394, is fundamentally flawed because it is an expansion of the family class which would be unsustainable and unmanageable.

La possibilité de parrainer une fois une personne selon les modalités énoncées dans le projet de loi C-394 présente une lacune fondamentale, à savoir un élargissement de la catégorie « regroupement familial », qui rendrait la gestion du parrainage impossible et non viable.


Where it is impossible to transfer an applicant to the Member State primarily designated as responsible because there are substantial grounds for believing that there are systemic flaws in the asylum procedure and in the reception conditions for applicants in that Member State, resulting in a risk of inhuman or degrading treatment within the meaning of Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the determ ...[+++]

Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable.


Where it is impossible to transfer an applicant to the Member State primarily designated as responsible because there are substantial grounds for believing that there are systemic flaws in the asylum procedure and in the reception conditions for applicants in that Member State, resulting in a risk of inhuman or degrading treatment within the meaning of Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the determ ...[+++]

Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable.


It would be better to ask us what we can do, and I mean this very sincerely, because I feel that certain criticisms which come from people who share the same European ideals as me, are fundamentally flawed in their constant criticism of what Europe has not yet done; you know very well that if Europe has not yet done it, it is not the fault of Community institutions, but rather due to a lack of ambition at nati ...[+++]

Demandez-nous ce que nous pouvons faire car – et là je parle avec une grande sincérité –, à propos notamment de certaines critiques qui viennent, je le sais, de personnes qui partagent avec moi le même idéal européen – je trouve que c’est une erreur fondamentale que de critiquer toujours l’Europe pour ce qu’elle n’a pas encore fait, alors que vous savez très bien que, si elle ne l’a pas encore fait, ce n’est pas la faute des institutions communautaires, c’est notamment la faute d’un manque d’ambition au niveau national. Il n’est pas j ...[+++]


Clause by clause, we are revealing the formal and substantial flaws in Bill C-7; in fact, the content and the text of the clauses, including clause 11 with which we are now dealing, are fundamentally flawed because they do not in the least resemble the kind of formulation we would expect if we wanted relations between the federal government and the first nations to move ahead.

Nous révélons, article après article, les vices de forme et de contenu du projet de loi C-7; en effet, le contenu et le libellé des articles, dont l'article 11 dont il est question ici, sont dès le départ viciés en ce sens qu'ils ne correspondent pas le moindrement au type de formulation auquel on serait en droit de s'attendre si on optait pour une évolution souhaitable des relations entre le gouvernement fédéral et les premières nations.


– Mr President, I voted against the decision on combating terrorism because I feel it is fundamentally flawed.

- (EN) Monsieur le Président, j'ai voté contre la décision sur la lutte contre le terrorisme, parce que j'estime qu'elle est fondamentalement erronée.


– Mr President, I voted against the decision on combating terrorism because I feel it is fundamentally flawed.

- (EN) Monsieur le Président, j'ai voté contre la décision sur la lutte contre le terrorisme, parce que j'estime qu'elle est fondamentalement erronée.


To be frank, I have not parsed every sentence of every clause of every paragraph in this bill, because I think the foundation of the bill is so fundamentally flawed.

En réalité, je n'ai pas lu chaque phrase de chaque clause de chaque alinéa du projet de loi, parce que je pense qu'il est fondamentalement affligé d'un grave vice de base.




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'bill that is fundamentally flawed because' ->

Date index: 2025-05-31
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