However, in my view, it arguably is the case that there are provisions out there in various statutes that have, as it were, crept in, perhaps unnoticed, perhaps not, and they constitute an impairment of the powers, immunities, and privileges of the House and its members, much as the provisions in Bill C-2 do, as we indicate.
Cela dit toutefois, on pourrait à mon avis faire valoir avec raison qu'il y a dans certaines de nos lois des dispositions qui se sont infiltrées et peut-être sans retenir l'attention, mais je n'en suis pas sûr, et qui constituent bien une entrave aux pouvoirs, aux immunités et aux privilèges de la Chambre et de ses membres, un peu comme c'est le cas pour les dispositions en question du projet de loi C-2, comme nous l'avons affirmé.
