Traduction de «bill that clearly does venture into » (Anglais → Français) :

You suggest adding the words “provincial and territorial regulatory authorities” to that clause. We will undoubtedly be accused of provincial interference by certain members here, and certainly by the provinces—notably the Province of Quebec, although I suspect all provinces would be concerned that the federal government, particularly in terms of legislation, would be casting something in stone in a bill that clearly does venture into provincial jurisdiction.
Vous recommandez d'ajouter les mots «autorités provinciales et territoriales de réglementation» et je suis sûr que certains membres du comité vous accuseront alors d'ingérence provinciale, en tout cas les députés de certaines provinces—notamment de la province du Québec, bien que je soupçonne que toutes les provinces risquent de se lever en masse si le gouvernement fédéral, surtout dans le cadre d'une loi, essaye d'enchâsser quelque chose qui représenterait clairement une ingérence dans le champ de compétence provincial.

The Attorney General said that in the event that Bill S-10 does come into force sometime in the future — in this session of Parliament or a future session of Parliament — then an according amendment could be made to ensure that Bill C-475 applies to the correct schedule.
C'est lui qui, hier, m'a donné le deuxième avis. Ce qu'il a dit, c'est que si le projet de loi S-10 entre en vigueur un jour — que ce soit pendant l'actuelle session ou à un autre moment dans l'avenir —, on pourra alors adopter un amendement en conséquence de façon à ce que le projet de loi C-475 s'applique à l'annexe appropriée.

The new directive on energy efficiency[77] encourages Member States to include socially-oriented requirements in their national schemes and takes into account the specific needs of disadvantaged people and helps addressing energy poverty by providing for smart meters and informative bills offering vulnerable consumers with clear, credible and timely information on their energy consumption as well as on concrete opportunities to reduce it.
La nouvelle directive sur l’efficacité énergétique[77] encourage les États membres à inclure des exigences à caractère social dans leurs régimes nationaux, tient compte des besoins spécifiques des personnes défavorisées et contribue à lutter contre la précarité énergétique en instaurant des relevés intelligents et des factures détaillées qui permettent aux consommateurs vulnérables d’obtenir en temps opportun des informations claires et crédibles sur leur consommation d’énergie et d’avoir de réelles possibilités de réduire leur consommation.

Of course, it is always possible that one might miss this question in relation to a particular bill; or, having raised the question, one might conclude that this bill clearly does not do it, then we subsequently discover, through judicial interpretation, that that view was incorrect, that the bill does do something that parliamentarians had not thought it would at the time.
Bien sûr, il est toujours possible d'oublier de se poser la question sur un projet de loi x ou qu'après s'être posé la question, on conclut que le projet de loi n'y porte clairement pas atteinte, puis qu'on découvre ensuite, par l'interprétation judiciaire, que c'était faux, que le projet de loi a un effet auquel les parlementaires n'avaient pas pensé.

It should be added that the applicant’s argument that the functions of an administrator in grade AD 5, as listed in Annex I, Section A, to the Staff Regulations, correspond inter alia to those of a junior lawyer, a junior economist or a junior scientist, and that this does not match the responsibilities that he undertakes on his own, without acting in a junior capacity in relation to another official or staff member, clearly fails to take into account the job description appearing in the vacancy notice, which gives as one of the main duties that of ‘[p]reparing briefings, notes and other documents . for the senior officials and [at a] political level’.
Il y a lieu d’ajouter que l’argument du requérant selon lequel les fonctions d’un administrateur classé au grade AD 5, telles que reprises à l’annexe I, point A, du statut, correspondent notamment à celles de juriste adjoint, économiste adjoint, scientifique adjoint, ce qui s’accorderait mal avec les responsabilités qu’il assume tout seul, sans être l’adjoint d’un autre fonctionnaire ou agent, ne tient manifestement pas compte de la description des fonctions figurant dans l’avis de vacance, lequel indique, comme une des tâches principales, celle de « [p]réparer des briefings, des notes et d’autres documents [.] à l’intention des fonctionnaires d’encadrement ou du niveau politique ».

3. Member States shall not create any obstacles to the display and/or demonstration at trade fairs, exhibitions or similar events of equipment which does not comply with this Directive, provided that a visible sign clearly indicates that such equipment may not be made available on the market and/or put into service until it has been brought into conformity with this Directive.
3. Les États membres ne font pas obstacle à la présentation et/ou à la démonstration, lors de foires commerciales, d’expositions ou d’événements similaires, d’équipements non conformes à la présente directive, à condition qu’une indication visible spécifie clairement que ces équipements ne peuvent pas être mis à disposition sur le marché et/ou mis en service tant qu’ils n’ont pas été rendus conformes à la présente directive.

3. At trade fairs, exhibitions, demonstrations, and such like, Member States shall not prevent the showing of machinery or partly completed machinery which does not conform to this Directive, provided that a visible sign clearly indicates that it does not conform and that it will not be made available until it has been brought into conformity.
3. Les États membres ne font pas obstacle, notamment lors de foires, d'expositions, de démonstrations et de manifestations similaires, à la présentation de machines et de quasi-machines qui ne sont pas conformes à la présente directive, pour autant qu'un panneau visible indique clairement leur non-conformité ainsi que l'impossibilité de les mettre à disposition avant leur mise en conformité.

3. Member States shall not create any obstacles to the display and/or demonstration at trade fairs, exhibitions or similar events of equipment which does not comply with this Directive, provided that a visible sign clearly indicates that such equipment may not be placed on the market and/or put into service until it has been brought into conformity with this Directive.
3. Les États membres ne font pas obstacle à la présentation et/ou à la démonstration, lors de foires commerciales, d'expositions ou d'événements similaires, d'équipements non conformes à la présente directive, à condition qu'un signe visible indique clairement que ces équipements ne peuvent pas être mis sur le marché et/ou mis en service tant qu'ils n'ont pas été rendus conformes à la présente directive.

Without going into the issue of whether Bill C-55 does or does not comply with international trade law, it seems clear that the reason for the somewhat tortured structure of the bill is the attempt to cast it as dealing only with a service, namely advertising services, and not with a good, the periodical.
Sans chercher à savoir si le projet de loi C-55 est conforme ou pas au droit commercial international, il semble évident que la structure du projet de loi est, dirait-on, tordue parce que l'on a voulu donner l'impression que le projet de loi ne portait que sur un service, soit les services de publicité, et non pas sur un produit, soit les périodiques.

Mr. Hiebert, when you did your research in regards to going into unconstitutional rights of Parliament with regard to the management of labour organizations, whether they are worker organizations or employer organizations — because here, again, your bill is not clear. Basically, you know very well — or I hope that you listened to the House of Commons meeting — that your bill is unconstitutional, does not respect the provincial jurisdiction of civil rights —
Monsieur Hiebert, lorsque vous avez fait vos recherches concernant les droits inconstitutionnels du Parlement à l'égard de la gestion des organisations ouvrières, qu'il s'agisse d'organisations de travailleurs ou d'employeurs, car, là encore, votre projet de loi n'est pas clair.Au fond, vous savez très bien — en tout cas, j'espère que vous avez écouté les séances du comité des Communes — que votre projet de loi est inconstitutionnel, qu'il ne respecte pas les compétences provinciales en matière de droits civils.