Traduction de «bill still constitutes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Constitutional Amendment Bill: text and explanatory notes [ The Constitutional Amendment Bill ]
Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle : texte et notes explicatives [ Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle ]

constitutional bill
projet de changement de la constitution (1) | projet de constitution (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Despite all the efforts of our members to implement these measures and despite their effectiveness in preventing the sale of cigarettes to minors, clause 12 of the bill still constitutes a direct, unwarranted attack on our commercial activities.
Cependant, malgré tous les effort déployés par nos membres pour la mise en place de telles mesures et malgré l'efficacité de ces mesures dans l'enraiement de la vente de cigarettes aux jeunes de moins de 18 ans, l'article 12 du projet de loi s'attaque de façon directe et abusive à l'ensemble de nos activités commerciales.

Is the justice minister still confident his bill is constitutional in every respect?
Le ministre de la Justice est-il toujours aussi sûr que son projet de loi est constitutionnel sous tous les rapports?

Senator Grafstein: Briefly, the bill has not been referred to this committee, but there are still constitutional questions that I hope the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs will address.
Le sénateur Grafstein : Rapidement, j'aimerais dire que le projet de loi n'a pas été recommandé au comité, mais qu'il reste à régler des questions constitutionnelles, qui seront réglées, je l'espère, par le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Setting aside the positions of your respective members — and Mr. Trudeau, as a member of the Bar, I do not necessarily share your opinion, and furthermore, when you say you represent the members, I would point out that my opinion as an individual is not represented in your comments today — do you not think that this bill, first and foremost — and Parliament has to enact laws that reflect the will of the people — does indeed reflect the values and desire of the public to sanction the most serious crime with the most serious punishment which, of course, must not be cruel and unusual punishment that would impair human dignity, but still constitute harsh punishment that reflects the public's aspirations?
Au-delà des positions de vos membres respectifs — et, maître Trudeau, étant membre du Barreau, je ne partage pas nécessairement votre opinion, aussi vous comprenez que, lorsque vous dites que vous représentez des membres, vous ne m'avez pas représenté aujourd'hui dans mon opinion comme individu — ne trouvez-vous pas que le projet de loi, premièrement, correspond — et le Parlement doit créer des lois qui correspondent à la volonté de la population — aux valeurs et à la volonté de la population de sanctionner le crime le plus grave avec la sanction la plus grave, qui ne doit pas, évidemment, être une peine cruelle et inusitée qui porterait atteinte à la dignité humaine, mais une peine qui est sévère et qui correspond aux aspirations des citoyens?

The Senate is not permitted constitutionally to introduce money bills, and in practice it cannot amend or defeat money bills either (There is still some question as to the constitutionality of Senate amendments of money bills, but in practical terms the Senate does not even attempt to amend them today).
Le Sénat n'a pas le pouvoir constitutionnel de présenter des projets de loi de finances et, dans la pratique, il ne peut pas non plus amender ou rejeter des projets de loi de finances (La constitutionnalité des amendements sénatoriaux à des projets de loi de finances reste à confirmer, mais, dans la pratique, le Sénat n'essaye même pas aujourd'hui de les amender).