Traduction de «bill states both » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,
Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec

State of World's Children 1990: The essence of civilization is the protection of the vulnerable and of the future: children, like the environment, are both vulnerable and the future
La situation des enfants dans le monde - 1990 : «La civilisation a pour essence de protéger ce qui est vulnérable et de protéger l'avenir. L'enfant, comme l'environnement, est vulnérable et il représente en même temps l'avenir

state assembly bill
projet de loi sur l'assemblée législative

state assembly bill
projet de loi sur l'assemblée législative [ projet de loi sur la chambre législative ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is funny to note that Bill C-2 to raise the CPP tax and Bill C-10 to take money off the backs and to break the backs of seniors receiving social security benefits from the United States both happened right after the election.
Il est étrange de constater que le projet de loi C-2, qui hausse les cotisations au RPC, et le projet de loi C-10, qui retire de l'argent aux personnes âgées recevant des prestations de sécurité sociale des États-Unis, ont été présentés en même temps, juste après les élections.

More specifically, the bill states that a person who with intent to deny a right of access under this act destroys or alters a record, or falsifies a record or makes a false entry in a record or does not keep required records is guilty of an indictable offence and may be imprisoned for up to five years or fined up to $10,000 or both.
Plus précisément, le projet de loi précise que toute personne qui, dans l'intention d'entraver le droit d'accès prévu par la présente loi, détruit, tronque ou modifie un document, falsifie un document ou y fait une fausse inscription ou ne conserve pas les documents nécessaires, est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans et d'une amende maximale de dix mille dollars ou de l'une de ces peines.

In the Criminal Code, as you have pointed out, Madam Chairman, the words are " .where a count charges.." . There is no change in the French version from the existing Criminal Code and the bill which both state: " .lorsque un chef d'accusation vise.." .
Dans le Code criminel, comme vous l'avez fait remarquer, madame la présidente, les mots utilisés sont: «[.] where a count charges [.]» Il n'y a aucun changement dans la version française du Code criminel et du projet de loi qui stipulent tous les deux: «[.] lorsqu'un chef d'accusation vise [.]»

99. Stresses the need for the new framework to address the consequences of increasing energy prices and the economic crisis as regards the affordability of energy and the fair sharing of financial burdens by final consumers (households and businesses); calls, in particular, for measures to prevent job losses in adversely affected EU industries with a high level of energy consumption, which are among the cleanest in the world in their sectors; recognises that cost-efficient energy savings can lower energy bills for both households and businesses; stresses that the implementation of the Energy Performance of Buildings Directive could generate new employment in retrofitting existing buildings to ensure ongoing benefits; urges the Member States to use the EU funding available for such purposes;
99. souligne que le nouveau cadre doit apporter une réponse aux conséquences de la hausse des prix de l'énergie et de la crise économique en ce qui concerne le caractère abordable de l'énergie et le partage équitable des charges financières pour les consommateurs finaux (ménages et entreprises); invite en particulier à prendre des mesures visant à empêcher les pertes d'emplois dans les secteurs européens touchés du fait de leur forte consommation énergétique et qui sont parmi les plus propres au monde dans leur domaine; reconnaît que les économies rentables d'énergie peuvent réduire la facture énergétique des ménages et des entreprises, souligne qu'une mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique des bâtiments pourrait créer de nouveaux emplois dans la modernisation des bâtiments existants afin de garantir des bénéfices continus; prie instamment les États membres d'utiliser, à cet effet, les financements européens disponibles;

15. Stresses the need to address in the new framework the consequences of increasing energy prices and the economic crisis, as regards the affordability of energy and the fair sharing of financial burdens for final consumers – households and businesses; calls, in particular, for measures which could prevent job losses in negatively affected European industries with a high energy consumption, which are amongst the cleanest in the world in their sector; recognises that an ambitious cost-efficient energy savings target can lower energy bills for both households and businesses; highlights the fact that the implementation of Directive 2010/31/EU of 19 May 2010 on the energy performance of buildings could generate new employment in retrofitting existing buildings to ensure ongoing benefits; urges the Member States to use available EU funding for such purposes;
15. souligne la nécessité de répondre, dans le nouveau cadre, aux conséquences de la hausse des prix de l'énergie et de la crise économique en ce qui concerne le caractère abordable de l'énergie et le partage équitable des charges financières pour les consommateurs finaux – les ménages et les entreprises; invite, en particulier, à prendre des mesures visant à empêcher les pertes d'emplois dans les industries européennes concernées du fait de leur forte consommation énergétique et qui sont parmi les plus propres au monde dans leur secteur; reconnaît qu'un objectif ambitieux d'économies d'énergie rentables peut réduire la facture énergétique des ménages et des entreprises, souligne le fait que la mise en œuvre de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 relative à l'efficacité énergétique des bâtiments pourrait générer de nouveaux emplois dans la modernisation des bâtiments existants afin de garantir des bénéfices permanents; prie instamment les États membres d'utiliser, à cet effet, les financements européens disponibles;

97. Stresses the need for the new framework to address the consequences of increasing energy prices and the economic crisis as regards the affordability of energy and the fair sharing of financial burdens by final consumers (households and businesses); calls, in particular, for measures to prevent job losses in adversely affected EU industries with a high level of energy consumption, which are among the cleanest in the world in their sectors; recognises that cost-efficient energy savings can lower energy bills for both households and businesses; stresses that the implementation of the Energy Performance of Buildings Directive could generate new employment in retrofitting existing buildings to ensure ongoing benefits; urges the Member States to use the EU funding available for such purposes;
97. souligne que le nouveau cadre doit apporter une réponse aux conséquences de la hausse des prix de l'énergie et de la crise économique en ce qui concerne le caractère abordable de l'énergie et le partage équitable des charges financières pour les consommateurs finaux (ménages et entreprises); invite en particulier à prendre des mesures visant à empêcher les pertes d'emplois dans les secteurs européens touchés du fait de leur forte consommation énergétique et qui sont parmi les plus propres au monde dans leur domaine; reconnaît que les économies rentables d'énergie peuvent réduire la facture énergétique des ménages et des entreprises, souligne qu'une mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique des bâtiments pourrait créer de nouveaux emplois dans la modernisation des bâtiments existants afin de garantir des bénéfices continus; prie instamment les États membres d'utiliser, à cet effet, les financements européens disponibles;

The aim of this draft bill is to cut red tape and simplify the procedures for applying for residence and work in an EU Member State, both for migrants and their employers, by means of a combined residence and work permit.
Le but de cette proposition législative est de réduire les formalités administratives et de simplifier les procédures de demande d’autorisation de résider et de travailler dans un État membre de l’UE, tant pour les migrants que pour leurs employeurs, via un permis combiné de séjour et de travail.

F. whereas both the State Duma and the Federation Council recently approved the slightly revised bill to tighten state control over non-governmental organisations (NGOs) operating in Russia; whereas the bill is now awaiting President Vladimir Putin's signature,
F. considérant que tant la Douma d'État que le Conseil de la fédération ont récemment approuvé la loi, légèrement révisée, visant à resserrer le contrôle de l'État sur les organisations non gouvernementales opérant en Russie; que cette loi attend à présent la signature du président Vladimir Poutine,

There are elements in those amendments which deny and contradict what the bill states, both in intent and in form.
Ces amendements contiennent en effet des éléments qui viennent contrarier et contredire ce qu'énonce le projet de loi, tant sur le plan du fond que de la forme.

It states that the government will pass on the mediation bill to both parties.
On y précise que le gouvernement refile la facture de la médiation aux deux parties.