Vertaling van "bill specifically gives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

give specific performance [ grant specific performance ]
accorder l'exécution en nature

omit to give a decision on a specific head of claim
omettre de statuer sur un chef isolé des conclusions

Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment
Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable

bill of quantities | work specification
devis descriptif | liste et description des prestations | descriptif des prestations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I wanted to give that background because I am here to discuss Division 5 of the budget implementation bill, specifically the reporting requirements of the Financial Administration Act.
Je voulais vous en parler, car je suis ici pour discuter de la section 5 du projet de loi d'exécution du budget, plus précisément des exigences en matière de présentation de rapports.

Ultimately, this will give the bill a somewhat more specific purpose than that stated by my colleague on this side, and specifically give CIDA the role of providing funds to aid the development of developing countries.
De ce fait, ils permettront à ce projet de loi de donner une orientation que je considère un peu plus spécifique que celle énoncée par mon collègue de ce côté en ce qui a trait à tenter de fixer l'ACDI dans un rôle de pourvoyeur de fonds aux pays en développement.

However, in 1905, the previous year, the government had passed a bill specifically giving those regulations the force of law.
Toutefois, en 1905, l'année précédente, le gouvernement avait adopté un projet de loi donnant force de loi à ce règlement.

I would point out that the bill specifically gives a definition of the word " negligently" .
Je tiens à souligner que le projet de loi donne une définition expresse du terme«négligent».

Their recommendations and encouragement to me were to come forward with a bill to give the specific authorization that was called for by the Supreme Court of Canada decision.
Ils m'ont recommandé de présenter un projet de loi autorisant ce que demandait la Cour suprême du Canada dans sa décision et ils m'ont encouragé à le faire.