Traduction de «bill someone who produces 200 marijuana » (Anglais → Français) :

Ms. Dufour, you were talking about proportionality, and I am curious about that because, if you read the bill, someone who produces 200 marijuana plants for the purpose of trafficking is subject to a minimum penalty of six months and a maximum of 14 years.
Mme Dufour, vous parliez de proportionnalité et c'est un aspect qui m'intéresse parce que si vous lisez le projet de loi, la personne qui fait pousser 200 plantes de marihuana en vue de faire le trafic est passible d'une peine minimale de six mois et d'une peine maximale de 14 ans.

Will the honourable senator confirm for us that, under the Criminal Code, the definition of trafficking includes giving or even offering to give something to someone, so that, under this bill, someone who grows six marijuana plants for the purpose of offering some to his brother-in-law at next summer's Saturday night barbecue, or a university student who grows six plants on his balcony for the purpose of celebrating with his friends the end of exams, would be guilty of trafficking if the offers were made?
Le sénateur est-il en mesure de confirmer que, en vertu du Code criminel, la définition du trafic comprend le fait de donner ou même d'offrir de donner quelque chose à quelqu'un de manière à ce que, en vertu du projet de loi, quelqu'un qui cultive six plantes de marijuana dans le but d'en offrir à son beau-frère au barbecue du samedi soir l'été prochain, ou quelqu'un qui cultive six plantes sur son balcon dans le but de célébrer avec ses amis la fin des examens, serait coupable de trafic si l'offre a été faite?

As written, Bill C-15 would impose a mandatory prison term of six months for someone who produced 5 to 201 marijuana plants for the purpose of trafficking.
Tel que rédigé, le projet de loi C-15 aurait pour effet de prévoir une peine obligatoire de six mois d'emprisonnement pour une personne ayant produit de 5 à 200 plants de marijuana dans le but d'en faire le trafic.

Under the new omnibus crime bill, that would potentially apply to someone who had grown six marijuana plants, or, to use a real-life example from this chamber, to someone who had refused a breathalyzer test, for example, and might be sent to jail for a year or less.
Aux termes du nouveau projet de loi omnibus sur la criminalité, cette condition pourrait s'appliquer à toute personne ayant cultivé six plants de marijuana, ou pour donner à la Chambre un exemple réel, à toute personne ayant refusé de se soumettre à un alcootest, et qui pourrait se voir imposer une peine d'emprisonnement maximale d'un an.

In my discussions with police officers, and in a little research I've done, a marijuana plant can produce between 500 and 1,000 joints, depending on how large it grows. So if you're looking at someone who has six plants of marijuana, this is a person who could be producing 6,000 joints.
Dans mes discussions avec des agents de police, et grâce a quelques recherches que j'ai faites, j'ai appris qu'une plante de marijuana peut produire entre 500 et 1 000 joints, dépendant de sa taille.Donc, une personne qui cultive six plantes de marijuana est une personne qui pourrait produire 6 000 joints.