Traduction de «bill simply confirms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill confirming agreement
projet de loi ratifiant un accord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, we ask ourselves what is the value relative to the costs of a social and economic analysis of Bill C-5, a bill simply confirming through legislation the legal structure of the Public Health Agency, a government entity that the previous government set up through an Order-in-Council as part of a reorganization of existing departments.
Ainsi, nous devons nous demander quelle serait la valeur d'une analyse socio-économique du projet de loi C-5, compte tenu du coût d'une telle analyse, puisque ce projet de loi vise simplement à confirmer par une loi la structure juridique de l'Agence de santé publique, un organe de l'État que le gouvernement précédent a établi par décret dans le cadre d'une réorganisation d'organes fédéraux existants.

This bill simply confirms regional development overlaps, because it confirms federal government and Department of Industry intervention in an area of jurisdiction Quebec has long sought as its own.
Ainsi, cette loi ne fait que confirmer l'existence de chevauchements en matière de développement régional puisqu'elle confirme l'interventionnisme du fédéral, de l'industrie, dans un domaine de juridiction dont la maîtrise d'oeuvre est réclamée depuis longtemps par le Québec.

Why not a bill simply confirming legally what in effect has already taken place and is not being challenged - that is, a cancellation of the agreements?
Pourquoi pas un projet de loi confirmant simplement ce qui est déjà arrivé dans les faits et que personne ne conteste - à savoir l'annulation des accords?

I think at that time it will be confirmed that the bill simply confirms the basic position with respect to the management of the RCMP.
On établira alors, je crois, que le projet de loi ne fait que confirmer la position fondamentale concernant l'administration de la GRC.

[Translation] Mr. Yves Rocheleau (Trois-Rivières): Mr. Speaker, it is with great pleasure that I will comment on-not to say respond to-the speech by my colleague from Broadview-Greenwood, the Parliamentary Secretary to the Minister of Industry, who rose today on behalf of the Minister of Industry to present Bill C-46, an Act to establish the Department of Industry, not to say the new Department of Industry, because it must be said that this bill simply confirms after the fact what was planned by the former government then led by Ms. Campbell.
[Français] M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières): Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'ai à commenter les propos-pour ne pas dire à répliquer-de mon collègue de Broadview-Greenwood, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, qui remplace aujourd'hui ce dernier pour présenter le projet de loi C-46 qui porte sur la constitution du ministère de l'Industrie, pour ne pas dire du nouveau ministère de l'Industrie, parce qu'il faut savoir que ce projet de loi vient simplement a posteriori confirmer ce qu'était l'intention de l'ancien gouvernement, dirigé à l'époque par Mme Campbell.