When you are faced with such a case in which there is no licence or anything you can use as pressure on the person and the person happens to simply be a poor person, would this bill allow a judge to jail that person because he or she cannot pay a surcharge?
Lorsqu'on est confronté à un tel cas, où il n'existe ni licence ni permis dont on pourrait se servir comme moyen de pression à l'égard de la personne et où la personne est tout simplement indigente, le projet de loi permettrait-il à un juge d'emprisonner cette personne du fait qu'elle ne peut pas payer une suramende compensatoire?