Vertaling van "bill shall remain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the ... aid shall remain payable
l'aide .....reste acquise

the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain
les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés

the Court shall remain permanently in session
la Cour demeure en fonction d'une manière permanente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(f) If proceedings on a motion to concur in a report of a committee containing a recommendation not to proceed further with a bill have not been concluded by the sixtieth sitting day following the date of the referral of the bill to the committee, or by the end of the thirty day extension, if one has been granted pursuant to sections (1) and (3) of this Standing Order, the said bill shall remain before the committee until proceedings on the motion to concur in the report have been concluded.
f) Si les délibérations sur une motion portant adoption d'un rapport recommandant à la Chambre de ne pas poursuivre l'étude d'un projet de loi ne sont pas terminées dans les 60 jours de séance suivant le renvoi du projet de loi en comité, ou à la fin d'une prolongation de 30 jours, pourvu que cette dernière ait été approuvée conformément aux paragraphes (1) et (3) du présent article, ledit projet de loi demeure entre les mains du comité jusqu'à ce que les délibérations sur la motion portant adoption du rapport soient terminées.

(b) If proceedings on any motion to concur in a report of a committee requesting an extension of thirty sitting days to consider a bill have not been concluded by the sixtieth sitting day following the date of the referral of the bill to the committee, the said bill shall remain before the committee until proceedings on the motion to concur in the report have been concluded, provided that:
b) Si les délibérations sur une motion portant adoption d'un rapport de comité demandant une prolongation de 30 jours de séance pour l'examen d'un projet de loi ne sont pas terminées dans les 60 jours de séance suivant le renvoi du projet de loi en comité, ledit projet de loi demeure entre les mains du comité jusqu'à ce que les délibérations sur la motion portant adoption du rapport soient terminées. Toutefois,

If proceedings on a motion to concur in a report at a committee containing a recommendation not to proceed further with a bill have not been concluded by the sixtieth sitting day following the date of the referral of the bill to the committee, or by the end of the thirty day extension, if one has been granted pursuant to sections (1) and (3) of this Standing Order, the said bill shall remain before the committee until proceedings on the motion to concur in the report have been concluded.
Si les délibérations sur une motion portant adoption d’un rapport recommandant à la Chambre de ne pas poursuivre l’étude d’un projet de loi ne sont pas terminées dans les soixante jours de séance suivant le renvoi du projet de loi en comité, ou à la fin d’une prolongation de trente jours, pourvu que cette dernière ait été approuvée conformément aux paragraphes (1) et (3) du présent article, ledit projet de loi demeure entre les mains du comité jusqu’à ce que les délibérations sur la motion portant adoption du rapport soient terminées.

If proceedings on any motion to concur in a report of a committee requesting an extension of thirty sitting days to consider a bill have not been concluded by the sixtieth sitting day following the date of the referral of the bill to the committee, the said bill shall remain before the committee until proceedings on the motion to concur in the report have been concluded, provided that:
Si les délibérations sur une motion portant adoption d’un rapport de comité demandant une prolongation de trente jours de séance pour l’examen d’un projet de loi ne sont pas terminées dans les soixante jours de séance suivant le renvoi du projet de loi en comité, ledit projet de loi demeure entre les mains du comité jusqu’à ce que les délibérations sur la motion portant adoption du rapport soient terminées. Toutefois,

The report and third reading stages of a Private Member’s bill shall be taken up on two sitting days, unless previously disposed of, provided that once consideration has been interrupted on the first such day the order for the remaining stage or stages shall be placed at the bottom of the order of precedence and shall be again considered when the said bill reaches the top of the said order.
À moins qu’on en ait disposé auparavant, les étapes du rapport et de la troisième lecture d’un projet de loi émanant d’un député sont abordées lors de deux jours de séance. Toutefois, lorsque l’étude en a été interrompue le premier jour en question, l’ordre concernant les étapes restantes est inscrit au bas de l’ordre de priorité. Il est abordé de nouveau lorsque ledit projet de loi parvient au sommet de l’ordre de priorité.