As this is the basic purpose of the bill, Senator Cools suggested that the Senate might have no right to debate let alone adopt this bill absent Royal Consent.
Comme il s'agit de l'objectif fondamental de ce projet de loi, le sénateur Cools croit que le Sénat n'est peut-être pas habilité à débattre de ce projet de loi, encore moins à l'adopter, à défaut du consentement royal.