Vertaling van "bill s-6 to which some witnesses raised " (Engels → Frans) :

The second component of Bill S-6 to which some witnesses raised concerns is the provision that allows the minister to order that a First Nations hold its elections under the bill when, and I am citing the bill:
Le deuxième élément du projet de loi S-6 qui préoccupe certains témoins, c'est la disposition qui permet au ministre d'ordonner une Première nation de tenir des élections en vertu du projet de loi. Cette disposition lui permet de le faire lorsque, je cite :

Finally, some stakeholders raised the problem that, under the EU’s current conflict of law rules[41], a court to which a collective dispute is submitted in a case involving claimants from several Member States would sometimes have to apply several different laws to the substance of the claim.
Enfin, quelques parties prenantes ont soulevé un problème posé par les règles actuelles de conflit de lois de l’UE[41], à savoir qu’une juridiction saisie d’un litige collectif dans une affaire impliquant des demandeurs originaires de plusieurs États membres devrait parfois appliquer plusieurs lois différentes au fond.

Mr. Castonguay's statement is at odds with the many objections that were raised when the draft bill was introduced and which have been raised since the bill was tabled that challenge the very legitimacy of the role of the House of Commons in this affair.
La déclaration de M. Castonguay est en contradiction avec les nombreuses objections soulevées lorsque l'avant-projet de loi a été présenté et depuis le dépôt du projet de loi et mettant en cause le rôle de la Chambre des communes dans cette affaire.

Two outbreaks required a more complex response, or stimulated some specific actions: the SARS event, which represented a major threat to the EU and required a coordinated effort by all Member States, and the outbreak of gastroenteritis in a cruise ship, which required urgent contacts among health authorities and raised some questions beyond its actual public health threat.
Deux épidémies ont réclamé une réaction plus complexe ou déclenché certaines actions spécifiques : le SRAS, qui a constitué une menace majeure pour l'UE et exigé une action coordonnée de tous les États membres, et l’épidémie de gastroentérite sur un navire de croisière, qui a nécessité des contacts urgents entre autorités sanitaires et soulevé certaines questions plus vastes que sa menace réelle pour la santé publique.

Some Member States are taking legal initiatives requiring or allowing service providers to store certain categories of traffic data, not needed for billing purposes, after the provision of the service but which are considered useful for criminal investigations.
Certains États membres prennent des initiatives d'ordre législatif ou réglementaire afin d'obliger ou d'autoriser les fournisseurs de services à stocker certaines catégories de données relatives au trafic, après la prestation du service considéré, qui ne sont pas nécessaires aux fins de facturation, mais sont considérées comme utiles pour des enquêtes pénales.

This "data explosion" inevitably raises the question whether legislation can fully cope with some of these challenges, especially traditional legislation which has a limited geographical field of application, with physical frontiers which the Internet is rapidly rendering increasingly irrelevant [5].
Cette "explosion des données" soulève inévitablement la question de savoir si certains de ces défis peuvent être pleinement relevés par la législation, en particulier la législation traditionnelle dont le champ d'application géographique est limité alors qu'avec Internet, les frontières physiques perdent de plus en plus toute signification [5].

Welcomes the new ET 2020 priority of improving support for teachers and raising their status, which is essential for them to be able to command the necessary respect, thus making their profession more attractive; is of the opinion that fulfilment of this objective would require better preparation and training of teachers and improving their conditions of work, including increasing salaries in some Member States, given that teachers often earn less than the average wage of higher education graduates.
se félicite de la nouvelle priorité fixée par ET 2020, à savoir soutenir davantage les enseignants et revaloriser leur statut, ce qui est essentiel pour renforcer le respect à leur égard et rendre ainsi leur profession plus attrayante; est d'avis que la réalisation de cet objectif nécessiterait une meilleure préparation et une meilleure formation des enseignants et l'amélioration de leurs conditions de travail, y compris une augmentation des salaires dans certains États membres, étant donné que la rémunération des enseignants est souvent inférieure au salaire moyen des diplômés de l'enseignement supérieur.

During examination of former Bill C-34 in committee, no witnesses raised the possibility of any abusive use resulting from these amendments.
Au cours de l’étude en comité de l’ancien projet de loi C-34, aucun témoin n’a soulevé la possibilité d’un usage abusif découlant de telles modifications.

To address the apparent lack of competition between railway companies in some regions, some witnesses raised the issue of forcing railways to allow other railways access to their infrastructure.
Pour faire face à l’absence apparente de concurrence entre les compagnies de chemin de fer de certaines régions du pays, quelques témoins ont évoqué la possibilité d’obliger les chemins de fer à donner accès à leur infrastructure à d’autres chemins de fer.

Some witnesses raised concerns, but on the whole, the expert witnesses the committee heard did not voice any major concerns about the creation of this fifth region, which would be the Province of British Columbia.
Certains ont soulevé des préoccupations mais, dans l'ensemble, tous les témoins experts entendus par le comité n'ont pas soulevé d'inquiétudes majeures quant à la création de cette cinquième région qui serait la province de la Colombie-Britannique.