Traduction de «bill s-3 despite » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill S-3: An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act
Projet de loi S-3 : Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

A rare genetic female infertility disorder with characteristics of the presence of abnormal oocytes that lack a zona pellucida. Affected individuals are unable to conceive despite having normal menstrual cycles and sex hormone levels, as well as no o
infertilité féminine par défaut de la zone pellucide

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

Teach Patient Bill of Rights
enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Manitoba's Tough Drinking and Driving Legislation - Bill 3 - It doesn't pay to drive impaired or suspended in Manitoba
La loi et la conduite avec les facultés affaiblies au Manitoba Projet de loi 3 - Au Manitoba, conduire avec les facultés affaiblies ou après avoir été suspendu peut coûter cher

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This also means that, despite the Community-wide, cross-border nature of intra-Community roaming services, there are divergent approaches in relation to the billing of regulated roaming calls which distort competitive conditions in the single market.
Il s’ensuit aussi que, malgré la dimension communautaire et la nature transfrontalière des services d’itinérance intracommunautaire, la facturation des appels en itinérance réglementés fait l’objet d’approches divergentes qui faussent la concurrence dans le marché unique.

This bill, brought back despite those two statements, despite all the promises each MP and each prospective MP made in their respective ridings, makes me think of a still more important promise made by the Liberals, one they have also broken.
Ce projet de loi, qui est ramené malgré les deux citations, malgré toutes les promesses que chacun des députés ou chacun des candidats ait pu faire dans leur comté respectif, me fait penser à une autre promesse plus importante encore que les libéraux ont également trahie.

Changes have not been made to Bill C-24, despite the testimony of witnesses at our committee or despite the correspondence we have received from the public.
Le projet de loi C-24 n'a pas été modifié malgré ce qu'ont dit les témoins au comité et malgré les lettres que nous ont envoyées les Canadiens.

Points out that consumers’ energy bills are still unclear and inaccurate; recommends improving the transparency and clarity of bills by establishing high-level principles for bills at EU level so that key information is available to consumers in a comparable format in order to help them adjust consumption patterns; stresses that consumers have a diverse range of preferences and of accessible tools, and that therefore the approach to information should be shaped by consumer research at national level.
estime que les factures d'énergie des consommateurs sont toujours confuses et inexactes; recommande l'amélioration de la transparence et de la clarté des factures par l'élaboration de principes de qualité pour les factures au niveau de l'Union, de sorte que cette information clé soit disponible pour les consommateurs dans un format comparable afin de les aider à ajuster les modèles de consommation; souligne que les consommateurs ont une grande variété de préférences et d'outils accessibles et que, par conséquent, l'approche en matière d'information devrait être façonnée par une étude de consommation au niveau national.

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

Despite the countless numbers of experts who have told us that this bill is flawed, despite the number of times we have tried to make the bill better by offering amendments to it based on evidence we heard from those experts, and despite the thousands of emails I have received from Canadians who do not agree with the bill and do not agree with the fear mongering tactics of the government, the Harper government wants to spend untold billions of dollars on a backwards crime agenda that flies in the face of fact and evidence.
Malgré les témoignages d'innombrables experts qui nous ont dit que le projet de loi était bancal, malgré toutes nos tentatives destinées à améliorer le projet de loi au moyen d'amendements fondés sur les témoignages de ces experts et malgré les milliers de courriels que j'ai reçus de Canadiens qui rejettent le projet de loi et les propos alarmistes du gouvernement Harper, celui-ci est prêt à dépenser des milliards de dollars dans la mise en œuvre d'un programme rétrograde de lutte contre la criminalité qui va à l'encontre des faits et des preuves. Le gouvernement ne comprend pas les liens qui existent entre la toxicomanie, la santé mentale et la criminalité.

shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption.
veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle.

This also means that, despite the cross-border nature of Union-wide roaming services, there are divergent approaches in relation to the billing of regulated roaming calls which distort competitive conditions in the internal market.
Il en résulte aussi que, malgré la nature transfrontalière des services d’itinérance dans l’Union, la facturation des appels en itinérance réglementés fait l’objet d’approches divergentes qui faussent les conditions de la concurrence dans le marché intérieur.

Consequently, in the unique context this bill presents, and despite an impressive demonstration of scholarly research by the parliamentary secretary who quoted from previous rulings of mine and of Mr. Speaker Fraser, I must conclude that these provisions in Bill C-293, as amended, do not cause the bill to require a royal recommendation.
Ainsi, dans le contexte très particulier de ce projet de loi et malgré la preuve impressionnante des recherches poussées qu’a effectuées le secrétaire parlementaire, qui a cité plusieurs décisions antérieures que moi-même et le Président Fraser avons rendues, je dois conclure que ces dispositions du projet de loi C-293, dans leur état amendé, ne nécessitent pas de recommandation royale.

Senator Bryden noted that the tabled amendments do not include any amendments to clauses 9 and 10 of Bill C-28, despite the possibility of removing these clauses from the Bill.
Le sénateur Bryden souligne que les amendements déposés ne comprennent pas d'amendements aux articles 9 et 10 du projet de loi C-28, malgré la possibilité de supprimer ces articles du projet de loi.