Vertaling van "bill s-219 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

Bill S-9: An Act respecting depository bills and depository notes and to amend the Financial Administration Act
Projet de loi S-9 : Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

E 219 | sodium methyl p-hydroxybenzoate
4-hydroxybenzoate de méthyl-sodium | dérivé sodique de l'ester méthylique de l'acide p-hydroxybenzoïque | E 219

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would move that the committee, while generally supportive of the intent of Bill C-219, and it feels that those who provide volunteer emergency services should be recognized by the federal government through the tax system, has considered Bill C-219, an act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service), and pursuant to Standing Order 97(1) agrees on Thursday, June 12, 2008, to recommend to the House of Commons not to proceed further with the bill, as there are unresolved questions similar to those raised in the 19th report of the finance committee in 2005 on Bill C-273.
Je propose que le comité, comme il appuie de façon générale l’objet du projet de loi C-273 et estime que les volontaires des services d’urgence devraient être reconnus par le gouvernement fédéral par le truchement du régime fiscal, étudie le projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence) et, conformément au paragraphe 97(1) du Règlement, accepte, le jeudi 12 juin 2008, de recommander à la Chambre de ne pas poursuivre son examen du projet de loi, étant donné qu'il reste encore des questions à régler semblables à celles énoncées dans le 19 rapport du comité des finances de 2005 sur le projet de loi C-273.

If we expedite how we deal with Bill C-219, then I have no problem, but let's just deal with Bill C-219.
Si nous réglons rapidement le projet de loi C-219, alors je n'ai aucun problème, mais passons uniquement au projet de loi C-219.

Therefore, I move that Bill S-219 be deemed to have been read a second time, that we accept the committee report dated October 3, 2006, and that we move the third reading of Bill S-219.
Par conséquent, je propose que le projet de loi S-219 soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, que nous acceptions le rapport du comité daté du 3 octobre 2006 et que nous passions immédiatement à la troisième lecture du projet de loi.

I hope that such debate will ultimately lead to the passage of Bill C-219 (1740 ) There are no Reform, Liberal, Bloc or NDP fingerprints on Bill C-219.
J'espère qu'un tel débat mènera à l'adoption du projet de loi C-219 (1740) Le projet de loi C-219 ne porte l'empreinte ni des réformistes, ni des libéraux, ni des bloquistes, ni des néo-démocrates.

If Bill C-219 is enacted, CPIC and the vehicle registration system would become part of bringing Bill C-219 into full force and effect.
Si le projet de loi C-219 est adopté, le système de données du Centre d'information de la police canadienne et le système d'immatriculation des véhicules aideront les forces de l'ordre à en appliquer les dispositions.