Traduction de «bill s-218 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

Bill S-9: An Act respecting depository bills and depository notes and to amend the Financial Administration Act
Projet de loi S-9 : Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

E 218 | methyl p-hydroxybenzoate
4-hydroxybenzoate de méthyle | E 218 | p-hydroxybenzoate de méthyle

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From the 1 Session of the 38 Parliament, see bills C-367, C-394 and S-35, all entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity); from the 1 Session of the 39 Parliament, see bills C-272 and C-346, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity), and Bill S-218, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (civil remedies for victims of terrorism); from the 2 Session of the 39 Parliament, see bills C-272 and C-346, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity), and Bill S-225, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against the perpetrators and sponsors of terrorism); and from the 2 Session of the 40 Parliament, see bills C‑408 and S-233, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism); and from the 3 Session of the 40 Parliament: see Bill C-408, entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism).
Pour la 1 session de la 38 législature, voir les projets de loi C-367, C-394 et S-35, tous intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes); pour la 1 session de la 39 législature, voir les projets de loi C-272 et C-346, tous les deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes), et le projet de loi S-218 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (recours civils des victimes d’actes terroristes); pour la 2 session de la 39 législature, voir les projets de loi C-272 et C-346, tous les deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes), et le projet de loi S-225 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui les soutiennent); et pour la 2 session de la 40 législature, voir les projets de loi C-408 et S-233, tous deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d’actes de terrorisme). Enfin, un projet de loi semblable a été déposé au cours de la 3 session de la 40 législature (en cours), à savoir le projet de loi C-408 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d’actes de terrorisme).

My private member's bill went through four versions and several sessions of Parliament, beginning with Bill S-35, which received first reading here in May 2005; followed by Bill S-218; Bill S-225; and, finally in the last session, Bill S-233.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire a eu quatre incarnations au cours de plusieurs sessions parlementaires. Sa première version, le projet de loi S-35, a été lue pour la première fois au Sénat en mai 2005. Il y a eu ensuite le projet de loi S-218, le projet de loi S-225 et, enfin, lors de la dernière session, le projet de loi S-233.

Most of the measures proposed in Bill S-218 are already in place and mirror those being proposed in Bill S-218.
La plupart des mesures du projet de loi S-218 existent déjà.

The other and perhaps most important differences between Bill S-218 and the current system are that Bill S-218 legislates short-term visas as victims' rights, not simply guidelines for immigration officers, and Bill S-218 then provides victims with a clear path to permanent residency and social benefits.
Les autres différences, qui sont peut-être les plus importantes, entre le projet de loi S-218 et le système actuel sont les suivantes : premièrement, aux termes du projet de loi, ces visas à court terme font partie des droits des victimes au lieu d'être simplement prévus dans les lignes directrices à l'intention des agents d'immigration; deuxièmement, le projet de loi S-218 facilite l'admissibilité au statut de résident permanent et aux avantages sociaux pour les victimes.

The other difference between Bill S-218 and the current guidelines is that while both would allow victims to remain in the country if they are willing to cooperate with law enforcement, Bill S-218 specifies that law enforcement must be reasonable in the request for assistance.
L'autre différence entre le projet de loi S-218 et les lignes directrices actuelles est que, bien que les deux permettraient aux victimes de rester au Canada si elles sont disposées à collaborer avec les autorités, le projet de loi S-218 précise que toute demande d'aide de la part des autorités doit être raisonnable.