Traduction de «bill s-2 gives » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment
Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable

Bill S-2: An Act to amend the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act and to make a consequential amendment to another Act
Projet de loi S-2 : Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence

Meetings on: Bill S-2, An Act to Implement an Agreement, Conventions and Protocols Concluded Between Canada and Kuwait, Mongolia, the United Arab Emirates, Moldova, Norway, Belgium and Italy for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fisca
Réunions concernant : Le projet de loi S-2, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les d

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

give advice on personal matter | giving advice on personal matters | give advice on personal matters | make recommendations on personal matters
donner des conseils sur des questions personnelles

give advice on mine production | giving advice on mine production | advice giving on mine production | advise on mine production
donner des conseils sur la production minière

give advice on nitrous oxide pollution | giving advice on nitrous oxide pollution | advise on nitrate pollution | giving advice on nitrate pollution
donner des conseils sur une pollution aux nitrates

give up | give-in transaction | give-up transaction
transaction de cession

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rights to more informative, transparent and frequent bills, and to take part in demand response markets, give consumers the power to manage their energy consumption actively.
Le fait de pouvoir disposer de factures plus détaillées, plus transparentes et plus fréquentes et de participer à des marchés de réponse à la demande donne aux consommateurs le pouvoir de gérer activement leur consommation d'énergie.

As I said earlier, Bill C-2 gives protection to the Auditor General for the external audits and it does give protection to internal audits, but it does not then give me the protection because I am not internal audit and I not specifically named in this bill so we have no protection.
À mon avis, cela risque de compromettre notre capacité de bien nous acquitter de nos responsabilités. Comme je vous l'ai déjà dit, le projet de loi C-2 prévoit la protection des documents du Bureau du vérificateur général dans le contexte des vérifications externes, et il en va de même pour les vérifications internes, mais notre organisme n'est pas protégé parce que notre principale fonction n'est pas celle de la vérification interne et, n'étant pas directement nommés dans le projet de loi, nous sommes nécessairement exclus de ces mesures de protection.

The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, to which was referred Bill C-66, to amend the Canada Labour Code (Part I) and the Corporations and Labour Unions Returns Act and to make consequential amendments to other Acts; Bill C-300, respecting the establishment and award of a Canadian Peacekeeping Service Medal for Canadians who have served with an international peacekeeping mission; and Bill C-84, to amend the Citizenship Act and the Immigration Act, met this day at 9:05 a.m. to give consideration to the bills and to give consideration to the Report of the Subcommittee on Veterans Affairs.
Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, à qui a été renvoyé le projet de loi C-66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence; le projet de loi C-300, Loi sur la création d'une médaille canadienne du maintien de la paix et son attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission internationale de maintien de la paix; et le projet de loi C-84, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration, se réunit aujourd'hui à 9 h 05 pour examiner les projets de loi et pour étudier le rapport du sous-comité sur les affaires des anciens combattants.

The Standing Senate Committee on National Finance, to which was referred Bill C-51, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009, and to implement other measures, met this day at 9:35 a.m. to give clause-by-clause consideration to the bill; and to give consideration to the subject matter of Bill C-56, An Act to amend the Employment Insurance Act and to make consequential amendments to other acts.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été renvoyé le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre d'autres mesures, se réunit aujourd'hui, à 9 h 35, pour faire l'étude article par article du projet de loi ainsi que pour examiner la teneur du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence.

Energy efficiency has a direct impact on lowering the energy bill. Changes on metering and billing for heating and cooling, and hot water supplied from collective systems, will give consumers clearer and more frequent information on the energy consumed.
Améliorer l'efficacité énergétique a pour effet direct de réduire les factures d'énergie, notamment en modernisant les dispositifs de relevé et de facturation de l'énergie consommée par les systèmes de chauffage et de refroidissement et par les systèmes collectifs de distribution d'eau chaude, de façon à fournir aux consommateurs des informations plus claires et plus régulières sur leur consommation d'énergie.

At the same time, the Commission proposes to strengthen the rights of all customers, among others by giving them the right to change supplier at any time and requiring energy companies that bills are settled within a month after a consumer switches supplier.
Parallèlement, la Commission propose de renforcer les droits de tous les consommateurs, en leur accordant notamment le droit de changer de fournisseur à tout moment et en demandant aux entreprises du secteur énergétique que les comptes soient réglés dans un délai d’un mois après le changement de fournisseur.

9. Giving incentives to improve the energy efficiency of rented accommodation is a difficult task because the owner of the building does not normally pay the energy bill and thus has no economic interest in investing in energy efficiency improvements such as insulation or double glazing.
9. Il est difficile de donner des incitations pour améliorer l’efficacité énergétique d’habitations louées parce que le propriétaire du bâtiment ne paye normalement pas la facture énergétique et n’a donc pas d’intérêt économique à investir dans des améliorations d’efficacité énergétique comme l’isolation ou le double vitrage.

Directive 97/66/EC safeguards the privacy of users with regard to itemised billing, by giving them the means to protect their right to privacy when calling line identification is implemented.
La directive 97/66/CE protège la vie privée des utilisateurs dans le cadre de la facturation détaillée en leur donnant les moyens de protéger leur droit au respect de la vie privée en cas d'identification de la ligne appelante.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Anderson (Minister of Transport), seconded by Mr. Manley (Minister of Industry, Minister for the Atlantic Canada Opportunities Agency and Minister of Western Economic Diversification), — That Bill C–20, An Act respecting the commercialization of civil air navigation services, be now read a third time and do pass; And of the amendment of Mr. Crête (Kamouraska–Rivière- du-Loup), seconded Mr. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “this House declines to give third reading to Bill C–20, An Act respecting the commercialization of civil air navigation services, because the Bill does not give the safety of passengers, airline personnel and the public priority over all other considerations in business decisions made by NAV Canada”.
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Manley (ministre de l’Industrie, ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la Diversification de l’Économie de l’Ouest canadien), — Que le projet de loi C–20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; Et de l’amendement de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C–20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, parce que ledit projet de loi ne fait pas primer la sécurité des passagers, celle du personnel des transporteurs aériens et celle du public sur toute autre considération dans les décisions commerciales prises par la société NAV Canada».

The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which was referred Bill S-32, to amend the Official Languages Act (fostering of English and French), met this day at 10:50 a.m. to give consideration to the bill; and to give consideration to a draft budget.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel est renvoyé le projet de loi S-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais), se réunit aujourd'hui, à 10 h 50, afin d'examiner le projet de loi et la version préliminaire du budget.