Traduction de «bill s-17 quite » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The consultation procedure provided for in the draft bill was quite far-reaching and also included the right owners.
La procédure de consultation prévue par le projet de loi était relativement vaste et englobait également les titulaires des droits.

[17] The level of reductions in the bill for fossil fuel imports depend on future fossil fuel price developments and diversification of supply sources.
[16] Le niveau de réduction de la facture d’importations de combustibles fossiles dépend de l’évolution future du prix de ces combustibles et de la diversification des sources d’approvisionnement.

As you know, because of the bill's many ramifications, your steering committee agreed to look into Bill S-17 quite deeply.
Comme vous le savez, compte tenu des nombreuses ramifications qu'aura le projet de loi S-17, notre comité de direction a décidé que nous l'examinerions à fond.

Money-market instruments in accordance with Article 4(1)(17) of Directive 2014/65/EU, shall include treasury bills, certificates of deposits, commercial papers and other instruments with substantively equivalent features where they have the following characteristics:
Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point 17), de la directive 2014/65/UE, les instruments du marché monétaire incluent les bons du Trésor, les certificats de dépôt, les effets de commerce et autres instruments fondamentalement équivalents s'ils ont les caractéristiques suivantes:

Around 17 % of economically inactive people aged 50 to 69 who receive a pension indicate that their own health or disability is the main reason for quitting work (Eurostat, 2012).
Environ 17 % des personnes économiquement inactives âgées de 50 à 69 ans qui perçoivent une pension précisent que leur propre santé ou incapacité est la cause principale de leur départ (Eurostat, 2012).

I realize the government needs some time to consider my friend's intervention and the fact that there are costs associated to a bill, which is quite significant to whether a bill can be heard and recommended as a private member's bill rather than a government piece of legislation.
Je comprends que le gouvernement ait besoin de temps pour réfléchir à l'intervention de mon collègue et au fait que le projet de loi entraînerait des dépenses, ce qui est assez important pour décider si un projet de loi sera présenté et recommandé comme une initiative parlementaire ou ministérielle.

(17)‘money-market instruments’ means those classes of instruments which are normally dealt in on the money market, such as treasury bills, certificates of deposit and commercial papers and excluding instruments of payment.
17)«instruments du marché monétaire», les catégories d’instruments habituellement négociées sur le marché monétaire, telles que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce à l’exclusion des instruments de paiement.

For the most part, most major media have dealt with the bill as a political bill, a moralistic bill, and really quite a joke.
Dans la plupart des grands médias, on considère qu'il s'agit d'un projet de loi à saveur politique et moralisatrice qui est plutôt risible.

[Translation] The hon. member for Bellechasse had several complaints about things that were not in the bill, but what is in the bill is clearly quite acceptable to everyone, and he should support the bill for that reason.
[Français] L'honorable député de Bellechasse a plusieurs plaintes au sujet de choses qui ne sont pas dans le projet de loi, mais les choses qui sont là sont évidemment très acceptables à tout le monde et il doit l'appuyer à cause de cela.

If there is no royal recommendation necessary for the bill, it is quite constitutional for the bill to be presented first before either house of Parliament and to the other house subsequently.
Dans ce cas, il est très conforme à la Constitution que le projet de loi soit présenté d'abord dans une chambre puis dans l'autre.