Traduction de «bill s-15 deserves » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill S-15: the Royal Assent Act
Projet de loi S-15 : Loi sur la sanction royale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. whereas the parliament of the Kyrgyz Republic has ignored the European Parliament’s resolution of 15 January 2015 on the country’s homosexual propaganda bill, and moved the bill forward to pass its second reading; whereas this draft legislation violates the important principle that sexual orientation and gender identity are matters falling within the sphere of the individual right to privacy, as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination are to be protected and freedom of expression is to be guaranteed;
J. considérant que le Parlement de la République kirghize a ignoré la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle et a porté le projet de loi à une étape ultérieure en l'adoptant en seconde lecture; considérant que ce projet de loi viole le principe fondamental selon lequel l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie;

By applying an allocation key of 78,4 % for EDF, reflecting the weight of its wage bill in the industrial sector covered by the scheme, EDF's share would have been FRF 15,7 billion in 2010 and FRF 19,6 billion in 2020, without taking account of any provision made for future commitments, assuming no change in legislation (35).
En appliquant une clé de répartition pour EDF de 78,4 % reflétant le poids de sa masse salariale dans la branche des industries du régime, la part revenant à EDF aurait été de FRF 15,7 milliards en 2010 et FRF 19,6 milliards en 2020 et ce, sans tenir compte d'un provisionnement éventuel des engagements à venir, à législation inchangée (35).

G. whereas on 15 October 2014 the Kyrgyz Parliament passed at first reading draft bill 6-11804/14, which contains amendments to the Criminal Code, the Code of Administrative Responsibility, the Law on Peaceful Assembly and the Law on Mass Media aimed at prohibiting the ‘promotion of non-traditional sexual relations in an open or indirect way’ and providing for up to one year’s imprisonment;
G. considérant que le 15 octobre 2014, le parlement kirghize a adopté en première lecture le projet de loi n° 6-11804/14, qui apporte des amendements au code pénal, au code relatif à la responsabilité administrative, à la loi sur la réunion pacifique et à la loi sur les médias de masse, visant à interdire la «promotion manifeste ou indirecte des relations sexuelles non traditionnelles» et prévoyant des peines de prison pouvant aller jusqu'à un an;

The only attempt by a Ugandan MP to table the anti-homosexuality bill deserves a political response.
Le seul fait qu’un député ougandais tente de proposer un projet de loi anti-homosexualité mérite une réponse politique.

Commissioner Reding, you very much deserve to be congratulated on your splendid work in the fight for cheaper telephone bills.
Madame la Commissaire Reding, vous méritez vraiment d’être félicitée pour votre magnifique travail de lutte en faveur de la baisse des factures de téléphone.

Passengers do not deserve that – as it is they that will ultimately foot the bill.
Les passagers ne le méritent pas, car ce sont eux qui, en fin de compte, paieront l’addition.

(15) The different rates of development on the provision and use of information services as well as of new communication techniques and the related content in the present Member States and in the candidate countries deserve special consideration, having regard to the internal cohesion of the Community and the risks associated with a two-tier information society.
(15) Une attention particulière doit être accordée à la plus ou moins grande rapidité des développements en matière de fourniture et d'utilisation des services d'information et des nouvelles techniques de communication et de leur contenu dans les États membres actuels et les pays candidats, en tenant compte de la cohésion interne de la Communauté et des risques liés à une société de l'information à deux vitesses.

After this procedure had been disputed on a number of occasions a bill was placed before the French Parliament on 15 July 1994 (Law No 94/591).
Suite à diverses remises en cause de ces modalités d'application une proposition de loi, fut déposée devant le Parlement français le 15 juillet 1994 (loi n° 94/591).

In this case, the detention free period shall be at least 15 days and clearly indicated in the bill of lading.
Dans ce cas, la période de franchise des conteneurs doit être de quinze jours au minimum et clairement indiquée dans le connaissement.

(15) Whereas common ordering procedures, as well as one-stop ordering and one-stop billing are needed in order to encourage the use of leased lines throughout the Community; whereas any cooperation of the telecommunications organizations in that respect is subject to compliance with Community competition law; whereas, in particular, such procedures should respect the principle of cost orientation and should not result in any price fixing or market sharing;
(15) considérant que des procédures communes de commande, de commande unique et de facturation unique sont nécessaires pour encourager l'utilisation de lignes louées dans toute la Communauté; que toute coopération des organismes de télécommunications à cet égard doit être conforme au droit communautaire en matière de concurrence; que ces procédures doivent en particulier respecter le principe de l'orientation en fonction des coûts et ne peuvent avoir pour résultat la fixation des prix ou le partage du marché;