Traduction de «bill retains safety-related » (Anglais → Français) :

The bill retains “safety-related defect” and provides a definition of “safety-related defect” in clause 3.
On maintient le défaut relatif à la sécurité et on donne une définition, au paragraphe 3 du défaut relatif à la sécurité.

We therefore say yes to Bill C-55, but we must take great care to ensure that in future, all bills presented that relate to justice and public safety are consistent both with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Constitution in order to be passed by the House of Commons.
Donc, nous disons oui au projet de loi C-55, mais nous devons rester très prudents pour nous assurer qu'à l'avenir, tous les projets de loi présentés ayant un lien avec la justice et la sécurité publique respecteront à la fois la Charte canadienne des droits et libertés et la Constitution pour qu'ils soient adoptés à la Chambre des communes.

30. Welcomes the elections to the National Minority Councils of 26 October 2014; underlines the importance of National Minority Councils in their role of implementation of rights of national minorities, and calls on Serbia to ensure that the level of acquired rights and competences is retained in the process of their legal alignment with the decision of the Constitutional Court of Serbia, as well as for their adequate and ascertainable financing; calls on Serbia to ensure consistent implementation across the country of legislation on protection of minorities, including in relation to education, use of languages, and access to the media and religious services in minority languages, and adequate representation of national minorities in public administration, local and regional bodies, as well as in the national parliament; encourages Serbia’s commitment in drafting a specific action plan on the position of national minorities in the framework of the Action Plan for Chapter 23; encourages the Serbian authorities to take further measures to improve the situation of the Roma, particularly when it comes to education, housing and employment; urges the government to increase awareness of civil rights among the Roma population and also to offer equal safety protection for the Roma; stresses the importance of encouraging the Roma to take part in public life; calls on the Serbian authorities to improve the planning, coordination and monitoring of implementation of Roma inclusion policies and actions at national and local level;
30. accueille favorablement l'élection des conseils nationaux des minorités du 26 octobre 2014; insiste sur l'importance que revêtent les conseils nationaux des minorités pour l'application des droits individuels et collectifs des minorités nationales et invite la Serbie à veiller à préserver le niveau des compétences et droits acquis lors de leur mise en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle serbe, tout en leur assurant un financement suffisant et vérifiable; invite la Serbie à assurer une mise en œuvre cohérente, dans l'ensemble du pays, de la législation sur la protection des minorités, notamment pour l'enseignement, l'utilisation des langues et l'accès aux médias et aux offices religieux dans les langues des minorités ainsi qu'une juste représentation des minorités nationales dans l'administration, les collectivités régionales et locales et au parlement national; encourage la Serbie à s'atteler à l'élaboration, dans le cadre du plan d'action du chapitre 23 des négociations, d'un programme d'action spécialement consacré à la situation des minorités nationales; encourage les pouvoirs publics serbes à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la situation des Roms, dans l'éducation, le logement et l'emploi en particulier; invite instamment le gouvernement à sensibiliser davantage la population rom aux droits civils et également à lui offrir une égale protection de sa sécurité; souligne qu'il convient d'encourager les Roms à participer à la vie publique; invite les pouvoirs publics serbes à améliorer l'organisation, la coordination et le suivi des politiques et mesures d'insertion des Roms aux niveaux national et local;

28. Welcomes the elections to the National Minority Councils of 26 October 2014; underlines the importance of National Minority Councils in their role of implementation of rights of national minorities, and calls on Serbia to ensure that the level of acquired rights and competences is retained in the process of their legal alignment with the decision of the Constitutional Court of Serbia, as well as for their adequate and ascertainable financing; calls on Serbia to ensure consistent implementation across the country of legislation on protection of minorities, including in relation to education, use of languages, and access to the media and religious services in minority languages, and adequate representation of national minorities in public administration, local and regional bodies, as well as in the national parliament; encourages Serbia’s commitment in drafting a specific action plan on the position of national minorities in the framework of the Action Plan for Chapter 23; encourages the Serbian authorities to take further measures to improve the situation of the Roma, particularly when it comes to education, housing and employment; urges the government to increase awareness of civil rights among the Roma population and also to offer equal safety protection for the Roma; stresses the importance of encouraging the Roma to take part in public life; calls on the Serbian authorities to improve the planning, coordination and monitoring of implementation of Roma inclusion policies and actions at national and local level;
28. accueille favorablement l'élection des conseils nationaux des minorités du 26 octobre 2014; insiste sur l'importance que revêtent les conseils nationaux des minorités pour l'application des droits individuels et collectifs des minorités nationales et invite la Serbie à veiller à préserver le niveau des compétences et droits acquis lors de leur mise en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle serbe, tout en leur assurant un financement suffisant et vérifiable; invite la Serbie à assurer une mise en œuvre cohérente, dans l'ensemble du pays, de la législation sur la protection des minorités, notamment pour l'enseignement, l'utilisation des langues et l'accès aux médias et aux offices religieux dans les langues des minorités ainsi qu'une juste représentation des minorités nationales dans l'administration, les collectivités régionales et locales et au parlement national; encourage la Serbie à s'atteler à l'élaboration, dans le cadre du plan d'action du chapitre 23 des négociations, d'un programme d'action spécialement consacré à la situation des minorités nationales; encourage les pouvoirs publics serbes à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la situation des Roms, dans l'éducation, le logement et l'emploi en particulier; invite instamment le gouvernement à sensibiliser davantage la population rom aux droits civils et également à lui offrir une égale protection de sa sécurité; souligne qu'il convient d'encourager les Roms à participer à la vie publique; invite les pouvoirs publics serbes à améliorer l'organisation, la coordination et le suivi des politiques et mesures d'insertion des Roms aux niveaux national et local;

Member States shall retain the right to restrict the in-house manufacture and use of any specific type of in-vitro diagnostic device in relation to aspects that are not covered by this Regulation, and may also make the manufacture and use of the devices concerned subject to further safety requirements .
Les États membres conservent le droit de restreindre la fabrication et l'utilisation interne de tout type particulier de dispositif de diagnostic in vitro sous les aspects qui ne sont pas couverts par le présent règlement, et peuvent également soumettre la fabrication et l'utilisation des dispositifs concernés à des exigences supplémentaires en matière de sécurité.

20. Emphasises the strategic importance of issues such as agriculture, rural development, adaptation to climate change and rational water and energy use in Mediterranean countries and calls for cooperation in the farming sector to be made a political priority; encourages the UfM member countries to work towards aligning as far as possible their positions in the context of WTO negotiations and to move towards a greater convergence of Euro-Mediterranean agricultural policies, particularly in relation to compliance with appropriate social standards, food, phytosanitary and environmental safety, and product quality; takes the view that these policies should include the requirements of sustainable development (including the conservation of natural resources), enabling regional markets to emerge eventually, whilst taking into consideration the specific competitive situation of Mediterranean farmers and the need to retain a strong agricultural sector;
20. insiste sur l'importance stratégique des enjeux de l'agriculture, du développement rural, de l'adaptation au changement climatique, de l'utilisation rationnelle de l'eau et de l'énergie dans les pays méditerranéens et demande de faire de la coopération en matière agricole une priorité politique; encourage les États de l'UpM à avancer le plus possible vers une harmonisation de leurs positions dans le cadre des négociations de l'OMC et à progresser vers une plus grande convergence des politiques agricoles euro-méditerranéennes notamment en matière de respect de normes sociales appropriées, de sécurité alimentaire, phytosanitaire et environnementale, et de qualité des produits; estime que ces politiques devront intégrer les exigences d'un développement durable (y compris la préservation des ressources naturelles), permettant à terme l'émergence de marchés régionaux, tout en prenant en considération la situation particulière et concurrentielle des agriculteurs méditerranéens, ainsi que le nécessaire maintien d'un secteur agricole fort;

21. Emphasises the strategic importance of issues such as agriculture, rural development, adaptation to climate change and rational water and energy use in Mediterranean countries and calls for cooperation in the farming sector to be made a political priority; encourages the UfM member countries to work towards aligning as far as possible their positions in the context of WTO negotiations and to move towards a greater convergence of Euro-Mediterranean agricultural policies, particularly in relation to compliance with appropriate social standards, food, phytosanitary and environmental safety, and product quality; takes the view that these policies should include the requirements of sustainable development (including the conservation of natural resources), enabling regional markets to emerge eventually, whilst taking into consideration the specific competitive situation of Mediterranean farmers and the need to retain a strong agricultural sector;
21. insiste sur l'importance stratégique des enjeux de l'agriculture, du développement rural, de l'adaptation au changement climatique, de l'utilisation rationnelle de l'eau et de l'énergie dans les pays méditerranéens et demande de faire de la coopération en matière agricole une priorité politique; encourage les États de l'UpM à avancer le plus possible vers une harmonisation de leurs positions dans le cadre des négociations de l'OMC et à progresser vers une plus grande convergence des politiques agricoles euro-méditerranéennes notamment en matière de respect de normes sociales appropriées, de sécurité alimentaire, phytosanitaire et environnementale, et de qualité des produits; estime que ces politiques devront intégrer les exigences d'un développement durable (y compris la préservation des ressources naturelles), permettant à terme l'émergence de marchés régionaux, tout en prenant en considération la situation particulière et concurrentielle des agriculteurs méditerranéens, ainsi que le nécessaire maintien d'un secteur agricole fort;

I would be pleased to work with this committee in a positive and responsible manner in order to contribute to the consideration and passage of air safety-related legislative provisions in Bill C-6.
Je serai heureux de travailler avec ce comité de façon positive et sérieuse afin de contribuer à l'examen et à l'adoption définitive des dispositions législatives relatives à la sécurité aérienne faisant partie du projet de loi C-6.

Mr. Stoss, you said in your brief that the provisions of Bill C-6 related to safety management systems are also of interest to the TSB, principally because this new approach has the potential to significantly improve the early reporting and resolution of potential and actual safety deficiencies.
M. Stoss, vous avez dit que les dispositions du projet de loi concernant les systèmes de gestion de la sécurité intéressent également le BSTC, essentiellement parce que cette nouvelle démarche ouvre la possibilité d'améliorer sensiblement la déclaration et la résolution précoces de carences potentielles ou réelles sur le plan de la sécurité.

Honourable senators, this bill will also protect whistle-blowers, and it will retain provisions relating to double ticketing.
Honorables sénateurs, le projet de loi à l'étude protégera également les dénonciateurs et il conserve les dispositions relatives au double étiquetage.