Traduction de «bill recklessly committing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offence committed through negligence | offence committed through recklessness
infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

misdemeanour committed through negligence | misdemeanour committed through recklessness
délit commis par négligence | délit par négligence

felony committed through negligence | felony committed through recklessness
crime commis par négligence | crime par négligence

exchange commitment | exchange liability | liability on bills of exchange
engagement de change | promesse de devises

commit a bill/to
renvoyer un bill au comité général

commit a bill
renvoyer un projet de loi [ déférer un projet de loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, clause 182.2(1) in the bill says that everyone commits an offence who, wilfully or recklessly, takes certain action.
Au paragraphe 182.2(1) du projet de loi, par exemple, on précise: commet une infraction quiconque, volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte, fait telle ou telle chose.

My reading of the prohibition section of Bill C-6, in the context of existing Canadian law—and I'm reading clause 6 of the bill—is that a prosecutor would have to prove that the person in question had the purpose, intent, knowledge, or at least recklessness to commit an offence spelled out in clause 6 of the bill.
D'après ce que je comprends en lisant l'article du projet de loi C-6 qui porte sur les interdictions, dans le contexte du droit canadien — je parle de l'article 6 —, un procureur doit prouver que la personne accusée avait l'intention de commettre une infraction visée par l'article 6 du projet de loi, en avait conscience ou, du moins, qu'elle a été imprudente.

Now the member wants his Liberals to do even less with his private member's bill recklessly committing the new government to the failed Liberal approach on climate change.
Le député veut maintenant que ses libéraux en fassent encore moins avec son projet de loi d'initiative parlementaire engageant de manière irréfléchie le nouveau gouvernement à reprendre l'approche libérale qui a échoué en matière de changements climatiques.

Although Bill C-17 did not specify the required mental element for the cruelty to animal offences, new Bill C-10 (as did Bill C-15B) provides that with respect to the offences listed in section 182.2, they must be committed wilfully or recklessly.
Le projet de loi C‑17 ne précisait pas d’élément moral à l’égard des infractions de cruauté envers les animaux, mais le nouveau projet de loi C-10 (comme l’avait fait le projet de loi C-15B) prévoit que les infractions énumérées à l’article 182.2 doivent avoir été commises par une personne volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte.

Even though not required as a matter of law, the section was changed when it was reintroduced into Bill C-15 and retained in Bill C-15B to expressly require that the intentional cruelty offences must be committed either wilfully or recklessly.
Quoique la chose ne soit pas exigée en droit, le projet de loi C-15, puis le projet de loi C-15B contenaient une disposition qui exigeait expressément que les infractions de cruauté intentionnelle aient été commises intentionnellement ou sans tenir compte de leurs conséquences.