Traduction de «bill reaffirms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reaffirm its appeal [ reaffirm its call ]
réitérer l'appel [ demander à nouveau ]

reaffirm its firm conviction [ reaffirm its strong conviction ]
réaffirmer sa ferme conviction

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

to reaffirm the financial competency
réévaluation de la capacité financière

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill reaffirms the protection of natural and cultural resources and of the park's ecosystems.
Le projet de loi confirme la protection des ressources naturelles, des ressources culturelles et des écosystèmes du parc.

That is why this bill reaffirms the principle that every dollar invested in sports should not be viewed as an expense.
Voilà pourquoi ce projet de loi vient réaffirmer le principe que chaque dollars investit dans le sport ne devrait pas être comptabilisé dans la colonne des dépenses.

44. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and refugee crisis has meanwhile imposed additional challenges for the Union’s external action;
44. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

41. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and refugee crisis has meanwhile imposed additional challenges for the Union’s external action;
41. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

4. Reaffirms its disappointment with the bill granting ‘foreign agent’ status to Russian non-commercial organisations engaged in political activities and financed from abroad; urges the Russian authorities to stop registering NGOs as ‘foreign agents’ on the basis of a law which extended state control over NGOs, using the vague definition of political activities included in this law, stigmatising NGOs and creating an atmosphere that is hostile to civil society;
4. rappelle la déception que lui inspire le projet de loi faisant des organisations russes sans but lucratif qui sont engagées dans des activités politiques et reçoivent un financement de l'extérieur "des agents de l'étranger"; invite instamment les autorités russes à mettre un terme à l'enregistrement des ONG et à cesser de les assimiler à des "agents étrangers" en invoquant une loi qui étend le contrôle de l'État aux ONG, en se basant pour ce faire sur une définition légale imprécise des activités politiques, en stigmatisant les ONG et en créant un climat hostile dans la société civile;

9. Reaffirms its support for the EU's Most Deprived Persons programme; recalls that through its Farm Bill the US allocates significant support to its Supplemental Nutrition Assistance Programme, which generates substantial revenues for the sector and the economy in general, in addition to alleviating some of the food needs of its poorest people;
9. réaffirme son soutien au programme en faveur des personnes les plus démunies dans l'Union européenne; rappelle que, dans le cadre de leur loi agricole, les États-Unis affectent d'importants moyens à leur programme d'aide alimentaire (SNAP), ce qui permet de dégager des recettes notables en faveur du secteur et de l'économie en général, tout en permettant de soulager certains des besoins alimentaires de leurs habitants les plus pauvres;

9. Reaffirms its support for the EU’s Most Deprived Persons programme; recalls that through its Farm Bill the US allocates significant support to its Supplemental Nutrition Assistance Programme, which generates substantial revenues for the sector and the economy in general, in addition to alleviating some of the food needs of its poorest people.
9. réaffirme son soutien au programme en faveur des personnes les plus démunies dans l'Union européenne; rappelle que, dans le cadre de leur loi agricole, les États-Unis affectent d'importants moyens à leur programme d'aide alimentaire (SNAP), ce qui permet de dégager des recettes notables en faveur du secteur et de l'économie en général, tout en permettant de soulager certains des besoins alimentaires de leurs habitants les plus pauvres;

This bill reaffirms that Quebec's territorial integrity must be preserved and that all the political party leaders are unanimous in saying that, in the event of separation, Quebec must keep its borders.
Mais je suis content de constater que le projet de loi 99, qui est débattu actuellement à l'Assemblée nationale du Québec, est un projet de loi qui réaffirme le consensus au Québec sur cette question, auquel participent tous les partis politiques provinciaux, qu'il s'agisse du Parti québécois, du Parti libéral du Québec ou de l'Action démocratique.

It is important to me that the " whereases" in the preamble of the bill reaffirm fundamental principles that preside over the implementation of the bill.
Pour moi, il est important que le préambule du projet de loi confirme les principes fondamentaux qui régissent l'application du projet de loi.

In conclusion, all the proposals in the bill reaffirm the government's commitment to reduce tobacco consumption in Canada while maintaining vigilance in combating the level of contraband.
En conclusion, je dirai que toutes le propositions contenues dans le projet de loi réaffirment l'engagement du gouvernement à réduire la consommation de tabac au Canada tout en restant vigilant dans la lutte contre la contrebande.