Traduction de «bill put before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to put before a private sitting of the court
mettre une affaire en délibéré

put before the Court
soumettre à la Cour

walking by putting one foot before the other
démarche de funambule

put the cart before the horse
mettre la charrue avant les boeufs [ mettre la charrue devant les boeufs ]

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The draft anti-homosexuality bill put before the Ugandan parliament has been temporarily shelved, but can be re-tabled once a new parliament is established after the upcoming elections in Uganda.
Le projet de loi anti-homosexualité soumis au parlement ougandais a été provisoirement ajourné, mais il peut être présenté à nouveau après l’établissement d’un nouveau parlement consécutivement aux prochaines élections en Ouganda.

If a trade bill put before the House does not reveal that it would be beneficial for the citizens of Canada and the citizens of the country that is the target of the trade deal, then that criterion is not satisfied and the bill ought to be rejected.
Un projet de loi sur le commerce qui est muet sur les bénéfices que tireraient les Canadiens et les citoyens du pays partenaire à l'accord commercial ne respecte pas le critère des avantages économiques solides. De ce fait, ce projet de loi présenté à la Chambre devrait être rejeté.

Denmark states that it notified the amendments on 21 January 2005 in the form of two bills which the Government had put before Parliament on 12 January 2005 (Bill on taxation of seafarers and Bill amending the tonnage tax Act).
Le Danemark déclare qu’il a notifié, le 21 janvier 2005, les modifications en question en communiquant les textes de deux projets de loi déposés devant le Parlement par le gouvernement le 12 janvier 2005 (projet de loi sur la taxation des gens de mer et projet de loi modifiant la loi sur la taxe au tonnage).

Of the 72 government bills put before the House of Commons, the Conservative Party voted to support or indicated it supported over 60% of those bills.
Des 72 projets de loi émanant du gouvernement qui ont été soumis à la Chambre des communes, le Parti conservateur a appuyé, ou fait part de son intention d'appuyer, plus de 60 p. 100 d'entre eux.

A bill concerning a ban on game machines has been put before the Greek Parliament, which makes provision for a complete ban on electric, electromechanical and electronic amusement machines.
Un projet de loi a été déposé à la Chambre des députés hellénique sur l'interdiction de jeux, lequel prévoit la suppression complète des jeux récréatifs électriques, électromécaniques et électroniques.

A bill concerning a ban on game machines has been put before the Greek Parliament, which makes provision for a complete ban on electric, electro-mechanical and electronic amusement machines.
Un projet de loi a été déposé à la Chambre des députés hellénique sur l'interdiction de jeux, lequel prévoit la suppression complète des jeux récréatifs électriques, électromécaniques et électroniques.

– (DE) Madam President, contrary to the first speaker I should like to ask you to make our position very clear on the following point. On Friday, a bill was put before the Yugoslav parliament – a draft so-called anti-riot act – which is essentially targeted at the country's young people, more and more of whom are mobilising against Milosevic. This bill has not yet been adopted.
- (DE) Madame la Présidente, contrairement au premier orateur, je voudrais vous demander de bien vouloir exprimer très clairement et distinctement votre avis et le nôtre concernant le point suivant : une loi a été présentée vendredi au parlement yougoslave, qui vise particulièrement les jeunes du pays qui se rebellent de plus en plus contre Milosevic. Cette loi "anti-terreur" n’a pas encore été adoptée.

(9) Hence, in the absence of a bill to amend US rules of origin for textiles put before the US Congress and resulting in the adoption of legislation in full compliance with US commitments arising from the Uruguay Round, the Commission considered that it was in the Community's interest to act rapidly against the US through official action.
(9) Aucun projet de loi visant à modifier les règles d'origine américaines applicables aux produits textiles et susceptible de conduire à l'adoption d'une réglementation conforme aux engagements souscrits par les États-Unis dans le cadre du cycle d'Uruguay n'ayant été déposé, la Commission a jugé qu'il était dans l'intérêt de la Communauté d'agir rapidement en entamant une procédure officielle contre les États-Unis.

Immediately prior to third reading of Bill 192, the Minister of Justice informed the House of Commons that the Governor General had given his consent to have this bill put before Parliament for its determination.
Tout de suite avant la troisième lecture du projet de loi 192, le ministre de la Justice a annoncé à la Chambre des communes que le gouverneur général avait consenti à ce que le Parlement soit saisi de ce projet de loi et qu'il se prononce à ce sujet.