Traduction de «bill provide broader » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Pay Equity Act, 1987 [ An Act to provide for Pay Equity in the Broader Public Sector and in the Private Sector ]
Loi de 1987 sur l'équité salariale [ Loi portant établissement de l'équité salariale dans le secteur parapublic et dans le secteur privé ]

Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]

Legislative Committee on Bill C-113, An Act to provide for government expenditure restraint [ Legislative Committee on Bill C-113 ]
Comité législatif sur le projet de Loi C-113, Loi portant compression des dépenses publiques [ Comité législatif sur le projet de Loi C-113 ]

Convention Providing a Uniform Law for Bills of Exchange and Promissory Notes
Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre

shipper provided bill of lading
connaissement établi par le chargeur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We would have liked to have seen the Rome Statute and its amendments given as an appendix to the bill, but what we would have liked still more would have been to have the bill provide broader jurisdiction for Canadian courts acting in this area.
Nous aurions aimé que le Statut de Rome et ses amendements soient en annexe, mais encore bien davantage que le projet de loi prévoit une compétence élargie pour les cours canadiennes agissant en cette matière.

In addition, government amendments to the bill were introduced at the committee stage to recognize paralegals regulated by a provincial law society as being authorized immigration representatives, and to provide broader authority to government to require information from the designated governing body, which is a key power.
De plus, des amendements du gouvernement au projet de loi ont été présentés à l'étape du comité afin de reconnaître les parajuristes régis par un barreau d'une province à titre de représentants en immigration autorisés et de conférer un plus grand pouvoir au gouvernement pour obtenir de l'information de l'organisme de réglementation désigné, qui est un pouvoir clé.

We were told that the bill provides, in clause 3(2), a much broader definition of crime related to certain conduct.
On nous a dit que le projet de loi définissait, au paragraphe 3(2), de façon très large les crimes découlant des actes de l'intéressé.

Do you think that it would provide broader protection than Bill C-501?
Croyez-vous que ce serait là une possibilité plus avantageuse que le projet de loi C-501, en matière de protection?

One factor that may have contributed to the ability of the Australian health care system to provide broader coverage is the willingness to employ user charges and extra-billing and to allow private insurance.
La protection plus large du régime australien est peut-être due à la volonté de recourir à des frais d’utilisation et à la surfacturation et à permettre l’assurance privée.