Traduction de «bill protecting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

to protect a bill
faire provision pour une lettre de change

Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)
Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

claused bill of lading [ qualified bill of lading | foul bill of lading | dirty bill of lading | unclean bill of lading ]
connaissement avec réserves

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As my Bloc colleagues did before me, I must say in conclusion that Bill C-54 is not a bill protecting personal information and our fellow citizens' fundamental right to privacy, but a bill aimed at promoting electronic commerce by sacrificing Canadians' privacy.
Comme mes collègues du Bloc québécois, il me faut conclure et dire que le projet de loi C-54 n'est pas un projet de loi qui protège les renseignements personnels et le droit fondamental à la vie privée de nos concitoyennes et de nos concitoyens, mais un projet de loi qui vise à favoriser le commerce électronique en sacrifiant justement la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.

J. whereas the parliament of the Kyrgyz Republic has ignored the European Parliament’s resolution of 15 January 2015 on the country’s homosexual propaganda bill, and moved the bill forward to pass its second reading; whereas this draft legislation violates the important principle that sexual orientation and gender identity are matters falling within the sphere of the individual right to privacy, as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination are to be protected and freedom of expression is to be guaranteed;
J. considérant que le Parlement de la République kirghize a ignoré la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle et a porté le projet de loi à une étape ultérieure en l'adoptant en seconde lecture; considérant que ce projet de loi viole le principe fondamental selon lequel l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie;

Our New Democrat team opposes budget 2012 and this implementation bill unless it is amended to focus on the priorities of Canadians, really creating good-quality jobs, not just putting the word “jobs” in the title of a bill; protecting our environment; strengthening our health care system; protecting retirement security for all; and ensuring open and transparent government.
Les néo-démocrates s'opposent au budget de 2012 et à ce projet de loi d'exécution du budget, à moins que ce dernier ne soit modifié pour mettre l'accent sur les priorités des Canadiens, c'est-à-dire pour réellement créer des emplois de qualité — et pas seulement pour mettre le mot « emploi » dans le titre d'un projet de loi—, protéger l'environnement, renforcer le système de soins de santé, protéger la sécurité de la retraite pour tous et assurer l'ouverture et la transparence du gouvernement.

2. Calls on the Government of the Democratic Republic of the Congo to promote and protect democracy and human rights in accordance with its constitutional provision and laws and the international instruments for the protection of human rights ratified by it; calls on the DRC Parliament to resume its deliberations with a view to adoption of the bill on the protection of human rights activists and the bill on the creation of a national human rights commission;
2. demande au gouvernement de la République démocratique du Congo de promouvoir et protéger la démocratie et les droits humains conformément aux dispositions constitutionnelles et législatives congolaises et aux instruments internationaux de protection des droits humains ratifiés par la RDC; demande au parlement de la RDC de relancer ses discussions en vue de l'adoption du projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l'homme et du projet de loi portant création de la commission nationale des droits de l'homme;

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;
24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

The European Parliament strongly condemns this bill and, in so doing, we are not imposing European values on other states, as some have suggested, in an attempt to avoid responsibility for human rights violations and responsibility for protecting citizens from being attacked on the basis of their sexual orientation.
Le Parlement européen condamne résolument ce projet de loi. Nous n’imposons pas ainsi nos valeurs européennes à d’autres pays, comme certains l’ont suggéré, dans une tentative d’échapper à la responsabilité pour les violations des droits de l’homme et à la responsabilité de protéger les citoyens d’attaques motivées par leur orientation sexuelle.

Mr. Speaker, thanks to the Bloc Québécois, Bill C-12 was amended to protect one of the fundamental differences that sets the Quebec nation apart: its civil code. As a result, the bill protects Quebeckers' RRSPs from seizure.
Monsieur le Président, c'est grâce au Bloc québécois que le projet de loi C-12 a été modifié pour protéger l'une des particularités fondamentales de la nation québécoise, soit son Code civil, et, ce faisant, protéger les REER des Québécois et des Québécoises contre la saisie.

As the Bloc House leader has mentioned, one bill that we believe must be brought forward is the ways and means motion. It used to be called Bill C-55, which was the wage earner protection bill protecting workers from bankruptcy.
Comme le leader du Bloc à la Chambre l'a mentionné, un projet de loi qui, à notre avis, devrait être présenté est la motion de voies et moyens concernant ce qu'on appelait autrefois le projet de loi C-55 pour la protection des salariés qui tendait à protéger les travailleurs contre la faillite.

14. Regrets that the bill for a comprehensive anti-discrimination law protecting citizens from discrimination in the fields of employment, access to goods and services, education, public institutions and private life, proposed by the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia on 28 January 2010, does not recognise sexual orientation as a ground of discrimination; points out that such provisions have been included in previous drafts of the legislation seen by the Commission and were mentioned in a report produced by the Ministry of Labour and Social Policy; calls on the government in Skopje to bring the bill into line with the Employment Framework Directive (2000/78/EC) and the proposed directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426);
14. regrette que le vaste projet de loi anti-discrimination, protégeant les citoyens contre les discriminations dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et aux services, de l'éducation, des institutions publiques et de la vie privée, proposé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 28 janvier 2010, ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; souligne que de telles dispositions ont été incluses dans de précédentes propositions législatives qui ont été vues par la Commission et mentionnées dans un rapport préparé par le ministère du travail et de la politique sociale; demande au gouvernement de Skopje d'aligner le projet de loi sur la directive cadre sur l'emploi (2000/78/CE) et sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426);

The title of this bill, Protection of Health Care Providers, implies that the purpose of the bill is primarily to protect doctors and nurses.
Le titre du projet de loi, protection des soignants, sous-entend que le but du projet de loi est principalement de protéger les médecins et les infirmières.