Vertaling van "bill proposes various " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

budget bill | budget proposal
projet de loi de finances

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

government bill | government proposal
projet du gouvernement

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act
Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada

budget proposal | draft budget | budget bill
projet de loi de finances | projet de budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bill proposes various amendments to numerous aspects of the Canada Elections Act (CEA),1 along with related amendments to various statutes, such as the Telecommunications Act (TA),2 the Electoral Boundaries Readjustment Act,3 and the Director of Public Prosecutions Act.4 The amendments relate to the office of the Chief Electoral Officer of Canada (CEO), preparation for the vote, voting procedures, communications with electors, campaign financing, enforcement and prohibitions and the office of the Commissioner of Canada Elections, among other matters.
Il modifie de nombreux aspects de la Loi électorale du Canada (LEC)1, en plus d’apporter des modifications connexes à d’autres lois, comme la Loi sur les télécommunications2, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales3 et la Loi sur le directeur des poursuites pénales4. Les modifications concernent, entre autres, le Bureau du directeur général des élections du Canada, la préparation du vote, les procédures de vote, la communication avec les électeurs, le financement des campagnes électorales, l’application de la loi, les interdictions et le Bureau du commissaire aux élections fédérales.

The bill proposes various amendments to Canada’s electoral law and related amendments to another piece of legislation.
Le projet de loi apporte diverses modifications à la Loi électorale du Canada (LEC) et des modifications complémentaires à une autre loi.

As a result, the bill proposes various public financing measures to compensate for the shortfall that parties and contestants will experience.
Le projet de loi propose donc plusieurs mesures de financement public pour compenser le manque à gagner des partis et des candidats.

Nor is the proposal for a cofinanced fund a solution, given that farmers will be left to pick up the bill for the various crises and the repercussions from the WTO.
La proposition d’un fonds cofinancé ne constitue pas elle non plus une solution, étant donné que les agriculteurs seront bons pour payer la facture des différentes crises et des répercussions des règles de l’OMC.

Second, the bill proposes various measures that would make the voting process more accessible.
Le projet de loi comporte également diverses mesures qui rendraient le vote plus accessible.

Finally, Part 10 of the bill proposes various consequential amendments to a variety of federal acts.
La partie 10 contient diverses modifications corrélatives à diverses lois fédérales.