Traduction de «bill places american » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

address for payment of a bill | place of payment
domiciliation

short-billed dowitcher | American dowitcher | common dowitcher | Eastern dowitcher
bécassin roux | bécasseau roux | limnodrome à bec court | bécassin siffleur

American trypanosomiasis NOS Chagas' disease (chronic) (with):NOS | cardiovascular involvement NEC+ (I98.1*) | myocarditis+ (I41.2*) | Trypanosomiasis NOS, in places where Chagas' disease is prevalent
Maladie de Chagas (chronique) (avec):SAI | atteinte cardio-vasculaire NCA+ (I98.1*) | myocardite+ (I41.2*) | Trypanosomiase:SAI, en des lieux où la maladie de Chagas est répandue | américaine SAI

Bill of Rights [ American Bill of Rights ]
Déclaration des droits

Legislative Committee on Bill C-115, An Act to implement the North American Free Trade Agreement [ Legislative Committee on Bill C-115 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-115, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Comité législatif sur le projet de loi C-115 ]

Inter-American convention on conflict of laws concerning bills of exchange, promissory notes and invoices
Inter-American convention on conflict of laws concerning bills of exchange, promissory notes and invoices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As I pointed out in my testimony, whether these American investors proceed by way of an international tribunal or Canadian domestic proceedings modified by Bill C-28, I do not think the award will be any different because of the vagueness of the enterprise at the time the repudiation of this contract took place.
Ainsi que je l'ai fait remarquer lors de mon témoignage, que ces investisseurs américains s'adressent à un tribunal international ou qu'ils s'adressent à des tribunaux canadiens dans le cadre d'une législation modifiée par l'effet du projet de loi C-28, je ne pense pas que cela affecte le montant de l'indemnité étant donné le vague qui caractérisait l'entreprise à l'époque où le contrat a été dénoncé.

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...
(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...

The $285 billion United States farm bill places American farmers as a first priority and trade agreements as a distant second, which is the direct opposite of what the Canadian farm policy is under the Conservative government.
Les États-Unis, qui ont une loi sur l'agriculture qui prévoit un budget de 285 milliards de dollars, accordent la priorité aux agriculteurs américains et, loin derrière, aux accords commerciaux, ce qui est exactement l'inverse de la politique agricole du Canada sous le gouvernement conservateur.

They should be ruled out of order and the government should be required to introduce a new bill in the House of Commons, a bill incorporating all the facets of the treaty with the Americans, including any financial relief to Canadian publishers, as well as the amendments which have, I maintain, no place before us.
Ils devraient donc être jugés irrecevables et le gouvernement devrait être tenu de présenter un nouveau projet de loi à la Chambre des communes, qui porterait sur toutes les facettes du traité avec les Américains, y compris toute exemption financière accordée aux éditeurs canadiens, ainsi que les amendements dont, je le maintiens, nous ne devrions pas être saisis.

With the bill, a certain procedure is put in place that seizes American authorities with the right to not only question Canadians entering the United States, but also to require Canadians to submit to a search by the American authorities with respect to the American law.
Ce projet de loi comporte une disposition qui confère aux autorités américaines le droit non seulement d'interroger des Canadiens qui entrent aux États-Unis, mais également de les obliger ensuite à se soumettre à une fouille effectuée par les autorités américaines et conformément au droit américain.