Vertaling van "bill passed second " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enact a bill | pass a bill
adopter un projet de loi

as-billed pass-through pricing order
ordonnance de la FERC sur la tarification au prix facturé

bill passed at ... reading
projet de loi adopté en [...] lecture

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

to carry a bill | to pass a bill
adopter une loi

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

second reading of the bill
adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As such, should this bill pass second reading, I will wholeheartedly endorse an amendment at committee to remove the second clause.
C’est pourquoi, si mon projet de loi franchit l’étape de la deuxième lecture, je vais appuyer de tout coeur un éventuel amendement du comité visant à en modifier la deuxième disposition.

I do know that between the time the bill passed second reading and the time that the committee considered the bill, at least six or eight months passed.
Je sais que six ou huit mois au moins se sont écoulés entre la deuxième lecture du projet de loi et son examen par le comité.

J. whereas the parliament of the Kyrgyz Republic has ignored the European Parliament’s resolution of 15 January 2015 on the country’s homosexual propaganda bill, and moved the bill forward to pass its second reading; whereas this draft legislation violates the important principle that sexual orientation and gender identity are matters falling within the sphere of the individual right to privacy, as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination are to be protected and freedom of expression is to be guaranteed;
J. considérant que le Parlement de la République kirghize a ignoré la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle et a porté le projet de loi à une étape ultérieure en l'adoptant en seconde lecture; considérant que ce projet de loi viole le principe fondamental selon lequel l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie;

After the bill passed second reading in May 2009, Bill C-310 was referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities for review where the committee invited key industry and consumer stakeholders to present their views on the bill.
Après avoir franchi l’étape de la deuxième lecture en mai 2009, le projet de loi C-310 a été renvoyé au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités pour examen. Le comité a invité les principaux représentants de l’industrie et des consommateurs à présenter leur point de vue.

Regarding the second statement, the Draft Bill S.2021 (17) was not adopted by the 2013-2014 Congress and the House of Representatives has not passed an extension of the tax incentives.
En ce qui concerne le deuxième argument, la Draft Bill S.2021 (17) n'a pas été adoptée par le Congrès 2013-2014 et la Chambre des représentants n'a pas voté une prorogation des incitations fiscales.

Second, NBB pointed out that a recent Biodiesel Tax Incentive Reform and Extension Act of 2014 (also known as Draft Bill 2021), proposing to extend the biodiesel income and excise tax credits through 31 December 2017, failed to pass the Congress.
Ensuite, le NBB a souligné qu'un texte récent, le Biodiesel Tax Incentive Reform and Extension Act of 2014 (connu également sous la dénomination Draft Bill 2021), proposant de proroger les crédits d'impôt sur les recettes et les droits d'accise du biodiesel jusqu'au 31 décembre 2017, avait été rejeté par le Congrès.

As a result of consultations with House officials, I will be bringing forward a series of amendments, if the bill passes second reading and gets to the committee stage, which will address and amend any concerns there might be about this bill requiring a royal recommendation.
J'ai consulté les fonctionnaires de la Chambre et je vais proposer une série d'amendements, si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au comité, qui dissiperont toute préoccupation concernant la nécessité de la recommandation royale.

Should the bill pass second reading and go to committee, which I think it should, many of these questions should be seriously considered by the committee before the bill would pass further.
Si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au comité, comme je le crois nécessaire, bon nombre de ces questions devraient être examinées sérieusement par le comité avant qu'on aille plus loin.

One year on, Mr Langen, the country is on the verge of bankruptcy: firstly, social bankruptcy, given that unemployment is set to reach 15% next year, while just yesterday the government passed a bill abolishing collective agreements and today the whole country is on strike and, secondly, economic bankruptcy and, this time the deficit and debt have not been increased by the ‘lying Greeks’ in PASOK and New Democracy; they have been increased by alchemist Commissioners using Eurostat statistics as they so choose so as to increase the debts of the weak and reduce the debts of the strong.
Un an plus tard, Monsieur Langen, le pays est au bord de la faillite: premièrement, la faillite sociale, étant donné que le chômage devrait atteindre 15 % l’année prochaine, alors que pas plus tard qu’hier, le gouvernement a adopté un projet de loi abolissant les conventions collectives et aujourd’hui, tout le pays est en grève; et, deuxièmement, la faillite économique et, cette fois, le déficit et la dette n’ont pas été accrus par les «Grecs menteurs» du PASOK et de Nouvelle démocratie; ils ont été accrus par des commissaires alchimistes qui utilisent les statistiques d’Eurostat à leur guise pour augmenter les dettes des faibles et réduire celles des forts.