Vertaling van "bill passed last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enact a bill | pass a bill
adopter un projet de loi

bill passed at ... reading
projet de loi adopté en [...] lecture

as-billed pass-through pricing order
ordonnance de la FERC sur la tarification au prix facturé

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

to carry a bill | to pass a bill
adopter une loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To let you know, this is identical to the bill passed last June by the House of Commons.
Je peux vous dire que ce texte est identique à celui qui avait été adopté par la Chambre des communes en juin dernier.

Mr. Speaker, I would have liked to answer the parliamentary secretary's questions about changes to the Canadian Environmental Assessment Act, but we know that these changes were included in the omnibus bill passed last year by the Conservative government.
Monsieur le Président, j'aurais aimé répondre aux questions de la secrétaire parlementaire quant aux changements à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, mais nous savons que ces changements ont été inclus dans un projet de loi omnibus adopté l'année passée par le gouvernement conservateur.

(Return tabled) Question No. 301 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) does CSC have a national accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (b) does CSC have a long-term accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (c) does CSC’s accommodation strategy take into account bills that amend the Criminal Code passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions and, if so, how does the CSC plan on managing this influx of inmates; (d) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills passed in the 39th and 40th Parliaments and, if so, what is it; (e) does the CSC’s accommodation strategy take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates and, if so, how; (f) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills before Parliament and, if so, what is it; (g) does CSC’s accommodation strategy include new program space, education space and other non-accommodation space and, if so, what does it include; (h) does CSC’s accommodation strategy mention double-bunking and/or triple-bunking and, if so, what does it say about it; (i) is CSC working on, or has CSC completed, a capital plan for regional complexes and, if so, does this plan involve private-public partnerships for building, financing and maintaining these new facilities; (j) is CSC considering and/or i ...
(Le document est déposé) Question n 301 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39 et 40 législatures et qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux et, dans l’affirmative, comment SCC entend-il gérer cette augmentation de détenus; d) si la stratégie de SCC ne tient pas compte des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, SCC a-t-il une stratégie à court terme concernant les locaux pour faire face à l’augmentation du nombre des détenus découlant des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures et, dans l’affirmative, quelle est-elle; e) la stratégie des locaux de SCC tient-elle compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus et, dans l’affirmative, comment; f) si la stratégie des locaux de SCC ne tient pas compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus, SCC a-t-il une stratégie à court terme pour faire face à l’augmentation des détenus que pourrait entraîner l’adoption des projets de loi présentés au Parlement et, dans l’affirmative, quelle est-elle; g) la stratégie des locaux de SCC inclut-elle de nouveaux locaux pour les p ...

In the budget bill passed last June, the government set out to reduce the general corporate tax rate from 21 per cent to 19 per cent by 2010.
Dans le projet de loi budgétaire adopté en juin dernier, le gouvernement a prévu de faire passer le taux d'imposition général de l'impôt sur le revenu des sociétés de 21 p. 100 à 19 p. 100 d'ici le 1 janvier 2010.

– (CS) Mr President, it was one year ago last week that a very comprehensive bill on labelling textile products, as tabled by our Committee on the Internal Market and Consumer Protection, was passed by a large majority at first reading.
– (CS) Monsieur le Président, la semaine dernière, cela a fait un an que cette proposition de règlement très complète sur l’étiquetage des produits textiles, présentée par notre commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, a été adoptée à une large majorité en première lecture.

The Russian Duma passed a bill imposing restrictions on NGOs at first reading last week.
La semaine dernière, la Douma russe a adopté, en première lecture, une loi imposant des restrictions aux ONG.

That bill had not been passed last year and, therefore, such provision did not exist for legally enforceable mandatory firebreak culls.
Ce projet de loi n'a pas été voté l'année dernière ; c'est la raison pour laquelle aucune disposition ne permettait des abattages "coupe-feu" obligatoires et légaux.

The minister had an urgent need to have this bill passed last June in order to have the Canada Pension Plan Investment Board, together with its office and management, up and running and prepared to make investment and policy decisions by this fall.
Le ministre disait qu'il était urgent d'adopter ce projet de loi en juin dernier pour que l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, sa direction et son appareil de gestion soient en place et prêts à prendre des décisions sur les investissements et la politique à l'automne.

Last week, the Greek government passed an immigration bill legalising and regulating the status of thousands of immigrants who entered Greece over the last ten years, thereby finding a positive solution to serious issues which the Council has stubbornly kept on the back burner.
La semaine passée, le Parlement grec a adopté une loi sur l’immigration qui légalise et intègre sans heurts dans la société hellénique des milliers d’immigrés ayant afflué en Grèce au cours des dix dernières années et qui apporte des solutions positives à des questions brûlantes que le Conseil s’obstine à ne pas trancher.