Vertaling van "bill passed even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enact a bill | pass a bill
adopter un projet de loi

bill passed at ... reading
projet de loi adopté en [...] lecture

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

as-billed pass-through pricing order
ordonnance de la FERC sur la tarification au prix facturé

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

to carry a bill | to pass a bill
adopter une loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If he knows that there would be a chilling effect, why does he not bring the whole issue into perspective and mention it to the minister, whose selfish motive is to have this bill passed even if it affects the steel industry, the plastic industry, the agriculture industry and the textile industry?
S'il sait que cela nuirait à notre commerce, si vraiment les secteurs de l'acier, des plastiques, de l'agriculture et du textile vont être touchés, pourquoi ne replace-t-il pas la question dans son contexte et ne le dit-il pas à la ministre qui veut faire adopter le projet de loi pour des motifs purement égoïstes?

Mr. Speaker, first, I would like to tell my Conservative colleague that the NDP and I want to have this bill passed, even though it is not perfect.
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à dire à ma collègue conservatrice que le NPD et moi voulons faire adopter ce projet de loi, bien qu'il ne soit pas parfait.

True to form, the government moves a closure motion, and the bill passes, even if it is a bad, improvised bill.
Comme le gouvernement le fait systématiquement, il propose une motion de clôture et on adopte le projet de loi, même s'il est mal fait et broche à foin.

The bill passed by the Belgian Senate on 12 December 2003 on granting the right to vote but not to stand in local elections to non-EU nationals has shown how impassioned the debate can be even though it only concerns a small minority of foreigners (110 000 people at the most).
La proposition de loi adoptée par le Sénat belge le 12 décembre 2003 relative à l’octroi du droit de vote mais non d’éligibilité aux élections communales pour les ressortissants hors UE montre combien le débat est passionné alors qu’il ne concerne qu’une petite minorité d’étrangers (tout au plus 110 000 personnes).

Even after this bill passes, even after a year from now when the changes from the 1999 budget pass, we will still be taxing Canadians with incomes as low as $7,131.
Cependant, même une fois que le projet de loi sera adopté et que les dispositions prévues pour le budget de 1999 entreront en vigueur, nous continuerons d'imposer des Canadiens qui gagnent seulement 7 131 $.

A reform bill is on the point of being passed, a reform that the Italian left never had the courage or even the ability to propose during their seven years in government.
Une réforme est sur le point d’être adoptée, une réforme que la gauche italienne n’a jamais eu le courage ou la capacité de proposer durant les sept ans où elle fut au gouvernement.

I understand that at this late stage the vast majority of those affected would like the bill passed, even with its flaws and imperfections.
Je crois comprendre qu'à ce stade, la grande majorité des personnes touchées aimeraient voir ce projet de loi adopté malgré ses lacunes et ses imperfections.