Vertaling van "bill pass into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pass into the space [ pass into space ]
passer dans le trou

enact a bill | pass a bill
adopter un projet de loi

pass into space
passer dans le trou

pass into the empty place
passe lancée

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

to carry a bill | to pass a bill
adopter une loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With greater competition, these savings will be passed on to the consumer, translating into lower household bills.
Grâce à une concurrence accrue, ces économies seront répercutées sur le consommateur, ce qui allègera la facture des ménages.

B. whereas the international community at large has strongly condemned the proposed law, with some EU Member States threatening to revoke their development aid to Uganda should this bill pass into law,
B. considérant que l'ensemble de la communauté internationale a vivement condamné ce projet de loi et que plusieurs États membres de l'Union européenne ont menacé de mettre un terme à l'aide au développement qu'ils fournissent à l'Ouganda si ce projet de loi est adopté,

In fact members from both sides of the House are eager to see this bill pass into law so that we can help eliminate spam and related threats from the Internet and from cell phones.
En fait, les députés des deux côtés de la Chambre ont hâte qu'il soit adopté afin que nous puissions contribuer à l'élimination des pourriels et d'autres menaces connexes provenant d'Internet et des téléphones cellulaires.

7. Calls on the Council and Commission to make urgent representations to the Ugandan authorities and, should the bill pass into law and breaches of international human rights law take place, reconsider their involvement with Uganda, including by proposing another venue for the Rome Statute Review Conference scheduled for 31 May 2010;
7. invite le Conseil et la Commission à faire des représentations de toute urgence aux autorités ougandaises et, au cas où le projet de loi serait adopté et où le droit international relatif aux droits de l'homme serait enfreint, à reconsidérer leurs engagements vis à vis de l'Ouganda, notamment en proposant un pays différent pour l'organisation de la Conférence de révision du Statut de Rome, fixée au 31 mai 2010;

7. Calls on the Council and the Commission to make urgent representations to the Ugandan authorities and, should the bill pass into law and breaches of international human rights law take place, reconsider their involvement with Uganda, including by proposing another venue for the Review Conference of the Rome Statute scheduled for 31 May 2010;
7. invite le Conseil et la Commission à faire des représentations de toute urgence aux autorités ougandaises et, au cas où le projet de loi serait adopté et où le droit international relatif aux droits de l'homme serait enfreint, à reconsidérer leurs engagements vis à vis de l'Ouganda, notamment en proposant un pays différent pour l'organisation de la Conférence de révision du Statut de Rome, fixée au 31 mai 2010;

At that time, the government was particularly anxious to have the money laundering bill passed into law.
À l'époque, le gouvernement tenait particulièrement à faire adopter le projet de loi sur le blanchiment d'argent.

I am advising you that it will be a lose-lose situation for all Canadians if this flawed bill passes into law without amendment.
Moi, je vous dis que tous les Canadiens y perdront si ce projet de loi plein de défauts n'est pas amendé.

Mr. Lyle Vanclief (Parliamentary Secretary to Minister of Agriculture and Agri-food, Lib.): Mr. Speaker, as members prepare to give Bill C-75, an act to amend the Farm Improvement and Marketing Co-Operatives Loans Act, or as we refer to it in the abbreviated form of FIMCLA, consideration for third reading, I would like to review some of the reasons we are anxious to have the bill passed into law as soon as possible.
M. Lyle Vanclief (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, alors que les députés s'apprêtent à examiner, à l'étape de la troisième lecture, le projet de loi C-75, Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, je voudrais rappeler certaines des raisons qui font que nous avons hâte que ce projet de loi soit adopté.