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After date bill
After sight bill
After take-off check
After-sight bill
Bill payable after date
Defined point after take-off
Descent after take-off
Draft with usance
Post-take-off check
Term bill
Time bill

Traduction de «bill off after » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill

effet à un certain délai de date


post-take-off check [ after take-off check ]

vérification après décollage


after sight bill

effet à un certain délai de date | traite à un certain délai de vue










defined point after take-off

point défini après le décollage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In the wake of Donald Trump signing off on stricter US sanctions against Russia, the Commission President Jean-Claude Juncker expressed his satisfaction, in principle, over the softening of the bill after the EU had expressed its concerns.

Après la signature des sanctions américaines renforcées contre la Russie par le président Donald Trump, le président de la Commission Jean-Claude Juncker se montre globalement satisfait que la loi adoptée ait été assouplie sur la demande insistante de l'UE.


Hopefully at committee the government members, who will have had another couple of years of experience, will now listen more carefully to the experts, listen to what is working and what is not and we can come to a compromise and come up with a bill that will make Canadians safer by using the effective restorative justice processes, new processes compared to the thousands of years of failure by incarceration resulting in a number of people becoming worse off after jail and making society less safe.

On peut espérer qu'au moment de l'étude en comité, les députés ministériels, qui auront environ deux années d'expérience de plus, écouteront plus attentivement les experts, qu'ils comprendront ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas et que nous pourrons parvenir à un compromis d'où émergera un projet de loi améliorant la sécurité des Canadiens grâce à des processus de justice réparatrice efficaces, à de nouveaux processus nous faisant abandonner des milliers d'années d'échecs attribuables à des peines d'emprisonnement qui produisent des criminels plus endurcis et qui rendent la société moins sûre.


Yesterday this House sent that bill off to committee after second reading.

Il faut faire disparaître la taxe d'accise sur les bijoux, cette taxe cachée qui empêche le Canada d'ajouter de la valeur à nos pierres et nos métaux précieux. La Chambre a renvoyé ce projet de loi à un comité hier après la deuxième lecture.


During the debate on Bill C-35 yesterday, we asked why the urgency, why the government would impose closure on this bill, shutting down debate when we had indicated that another few days or a week would send this bill off after being properly debated.

Hier, au cours du débat sur ce projet de loi, nous avons demandé pourquoi il était aussi urgent pour le gouvernement d'imposer la clôture alors que nous avions indiqué qu'il fallait quelques jours ou une semaine de plus pour en terminer avec le projet de loi après un débat exhaustif.


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We cannot therefore have the situation in which – I am involved in local politics myself – year after year, questions about the losses sustained by local public transport are simply shrugged off without further ado and with the taxpayer being left to foot the bill, without the money actually being able to be invested in making local public transport more attractive.

Il me paraît tout de même inacceptable que la question des pertes des services de transports publics locaux de passagers soit repoussée sans mot dire, année après année - je suis moi-même actif au niveau de la politique communale -, et que lesdites pertes soient épongées par le contribuable sans que cet argent puisse réellement servir à l'amélioration du caractère attractif de ces services.


At the end of August I sent the following fax to the committee chair: It has recently been brought to my attention that the notice sent out to interested parties regarding Bill C-101 is written in such a way that has caused many of them to believe that August 31 is a cut off after which we will not accept any submissions.

Je me suis procuré l'avis publié par le Comité des transports et signé par le président. Les intéressés étaient informés que, s'ils voulaient comparaître devant le comité permanent pour traiter du projet de loi C-101, ils devaient faire parvenir 25 exemplaires de leur mémoire au comité au plus tard le 31 août.


Once a bill reaches a committee, the Senate has accepted the bill in principle, which means that this bill, other than minor amendments, could become a bill that, after a few clause-by-clause considerations, will be sent off to third reading and off to the House of Commons.

Quand un projet de loi est rendu au comité, c'est que le Sénat l'a adopté en principe, ce qui veut dire que ce projet de loi, sous réserve d'amendements mineurs, et après une brève discussion à l'occasion de l'étude article par article, pourrait être renvoyé au Sénat pour la troisième lecture et ensuite à la Chambre des communes.




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'bill off after' ->

Date index: 2024-06-20
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