Vertaling van "bill must come " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

he who comes into equity must come with clean hands
Celui qui prétend invoquer l'Equité doit s'être manifesté avec droiture

authority from which the necessary authorization must come
autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire

it must come to that
il faudra bien en arriver là

first must come first
il faut mettre en avant les choses essentielles

Enforcing Canada's pollution laws: the public interest must come first!: the government response to the Third Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development
L'Intérêt public d'abord! : l'application des lois canadiennes sur la pollution : réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

You must realize that this bill is of importance to the government, so the majority on the steering committee would naturally suggest that this bill must come before this committee again.
Vous devez comprendre l'importance de ce projet de loi pour le gouvernement. C'est la raison pour laquelle la majorité au sein du comité directeur a naturellement recommandé qu'il soit de nouveau renvoyé devant le comité.

Along those lines, please allow me, as a citizen and with all due respect, to present to you a plan, a thought I had about a possible amendment to the legislation that would confirm that it is in fact a procedural bill so that there would be no question in the minds of the judges who will have to interpret petitions that would be brought forward, that this bill must come into force as soon as it is adopted.
Dans cet ordre d'idées, je me suis permis respectueusement, comme citoyen, de déposer devant vous un projet, une réflexion que je me suis faite sur un amendement possible au projet de loi qui confirmerait qu'il s'agit bel et bien d'un projet de loi de nature procédurale de telle sorte qu'il n'y aurait pas de doutes dans l'esprit des juges qui auraient à interpréter des requêtes qui seraient présentées, que ce projet de loi doit recevoir application au moment de son adoption.

The Minister of Finance knew that the bill must come before the House for debate and final approval by March 31, 1999.
Le ministre des Finances savait que la Chambre devait être saisie de cette mesure législative pour en débattre et lui donner l'approbation finale avant le 31 mars 1999.

Some of this will be financed from profits, some from taxes, and some must clearly come from consumers, i.e. from higher energy bills.
Ce coût sera financé en partie par les bénéfices réalisés et par des prélèvements fiscaux, mais il est clair que les consommateurs devront également être mis à contribution, plus particulièrement sous la forme d'un relèvement des tarifs de l'énergie.

After listening to the arguments he said no, this bill must come in as per Standing Order 62 at that time, which is Standing Order 79(1) today, which is that royal recommendation is required for any expenditure of public money.
Après avoir entendu les arguments, il a décidé, le lendemain, que le projet de loi devait être présenté en conformité avec l'article 62 du Règlement de l'époque, correspondant au paragraphe 79(1) du Règlement actuel, spécifiant que la recommandation royale est exigée pour toute dépense de deniers publics.

The bill must come back to the chamber.
Le projet de loi doit obligatoirement revenir au Sénat.