Traduction de «bill must become » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

How A Bill Becomes A Law in New Brunswick
Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If a vote in the Estimates relates to a bill not yet passed by Parliament then the authorizing bill must become law before the authorization of the relevant vote in the Estimates by an appropriation act.
S'il arrive qu'un poste du budget intéresse un projet de loi non encore adopté par le Parlement, le projet de loi d'autorisation doit être adopté avant que la dépense prévue ne soit autorisée par une loi de crédits.

This decision flowed in part from rulings of Mr. Speaker Lamoureux who, on February 5, 1973, at pages 94 and 95 of Journals, stated that the authorizing bill must become law before the authorization of the relevant estimates by the Appropriation Act.
Cette décision découlait en partie des décisions du Président Lamoureux qui déclarait, le 5 février 1973, comme en font foi les Journaux à la page 95, que le projet de loi d'autorisation doit devenir loi avant que la loi des subsides n'autorise le crédit en cause.

As the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism told the House on Tuesday, this bill must become law by June 29.
Comme l'a précisé leministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme en Chambre mardi, ce projet de loi doit absolument être adopté d'ici le 29 juin.

This bill must become law.
Il faudrait que ce projet de loi devienne la loi de ce pays.

If a Vote in the Estimates relates to a bill not yet passed by Parliament, then the authorizing bill must become law before the authorization of the relevant Vote in the Estimates by an Appropriation Act.
S'il arrive qu'un poste du budget intéresse un projet de loi non encore adopté par le Parlement, le projet de loi d'autorisation doit être adopté avant que la dépense prévue ne soit autorisée par une loi de crédits.