Traduction de «bill might establish » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-53: An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses
Projet de loi C-53 : Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises

Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]

Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]
Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]

establish a bill of lading
établir un connaissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Jean-Paul Marchand (Québec East, BQ): Mr. Speaker, I thank my colleague from Hochelaga—Maisonneuve who spoke on Bill C-5 to explain how well tourism is working in Quebec and our concern that this bill might establish a Canadian tourism commission that could create problems for agencies that are now working very well.
M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Hochelaga—Maisonneuve qui a pris la parole sur le projet de loi C-5 pour expliquer à quel point le tourisme au Québec fonctionne bien. Nous craignons que ce projet de loi mette sur pied une Commission canadienne de tourisme qui pourrait créer des problèmes pour les organismes qui fonctionnent très bien actuellement.

The question I would ask you is the following: Are you, as a defence counsel, in your experience, satisfied with the terminology that is used in the bill to establish this critical test, or is there anything else, other factors that perhaps we should be considering, or the judges should be considering, or any other language we might have around those tests?
La question que j'aimerais vous poser est la suivante : êtes-vous, à titre d'avocat de la défense et compte tenu de votre expérience, satisfait de la terminologie employée dans le projet de loi pour énoncer ce critère essentiel, y a-t-il autre chose — d'autres facteurs, peut-être — dont nous devrions tenir compte, et dont les juges devraient tenir compte, ou d'autres points que nous devrions utiliser pour énoncer ces critères?

It is not enough to suggest that there are consequences that might flow from the amendments, that there might be expenditures as a result of programs the government might establish following the implementation of Bill C-55.
Il ne suffit pas de laisser entendre que les amendements pourraient avoir des conséquences, qu'ils pourraient entraîner des dépenses à cause des programmes que le gouvernement pourrait créer après l'entrée en vigueur du projet de loi C-55.

It is not enough to suggest that there are consequences that might flow from the amendments, that there might be expenditures as a result of programs the Government might establish following the implementation of Bill C-55.
Il ne suffit pas de laisser entendre que les amendements pourraient avoir des conséquences, qu'ils pourraient entraîner des dépenses à cause des programmes que le gouvernement pourrait créer après l'entrée en vigueur du projet de loi C-55.

Senator Robichaud again intervened to express a concern that by discharging Bill S-7, the Senate might establish a precedent that could, in the future, block consideration of a Government bill based on a prior decision taken with respect to a Senate bill on a similar subject.
Le sénateur Robichaud a répliqué, disant craindre qu'en retirant le projet de loi S-7, le Sénat risquait de créer un précédent qui pourrait ultérieurement empêcher l'examen d'un projet de loi d'initiative gouvernementale lorsqu'une décision aurait déjà été prise au sujet d'un projet de loi semblable du Sénat.