Vertaling van "bill may exceed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

working day may not exceed
durée journalière ne peut excéder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Neither the provisions of a Ways and Means Bill nor any amendment subsequently proposed to the bill may exceed the limits imposed in the Ways and Means Motion.
Ni le projet de loi de voies et moyens ni les amendements proposés par la suite ne peuvent dépasser les limites fixées dans la motion de voies et moyens.

In the case of companies created on or after 1 January 2010, the maximum loan must not exceed the estimated annual wage bill for the first two years in operation; for investments loans, Member States may choose to calculate the maximum loan on the basis of the annual EU 27 average labour costs (19);
Dans le cas des entreprises créées le 1er janvier 2010 ou après cette date, le montant maximal du prêt ne doit pas dépasser le coût salarial annuel estimé pour les deux premières années d'activité. Pour les crédits à l'investissement, les États membres peuvent décider de calculer le montant maximal du prêt sur la base du coût annuel moyen de la main-d'œuvre dans l'UE 27 (19);

That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, in relation to Bill C-60, An Act to amend the National Defence Act (court martial) and to make a consequential amendment to another Act, the bill may be called for debate today; a Member from each recognized party and an independent member may speak for a period not exceeding 10 minutes, after which time the Bill shall be deemed concurred in at the report stage on division and deemed read a third time and passed on division.
Que nonobstant tout article de Règlement ou usage habituel de la Chambre, relativement au projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, le projet de loi peut être appelé à être débattu aujourd'hui; un député de chaque parti reconnu et un député indépendant puissent se prononcer pendant au plus dix minutes, à la suite de quoi le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport avec dissidence et répété lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, the debate at second reading on Bill C-10 be now deemed adjourned and the House consider a motion in the name of the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform, “That notwithstanding the adoption at third reading of C-13, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006, this House take note of Bill C-13”, and that, during such debate, no member shall speak for more than 20 minutes and that following each speech a period not exceeding ten minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto; and that members may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with any other member; and that the motion be deemed withdrawn at the conclusion of government orders today.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, soit réputé ajourné; que la Chambre étudie une motion au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique: « Que nonobstant l’adoption à la troisième lecture du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, la Chambre prenne note du projet de loi C-13 »; que, lors de ce débat, aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, chacun pouvant cependant indiquer à la présidence qu’il partagera son temps de parole avec un autre député, que chaque intervention soit suivie d’une période maximale de 10 minutes au cours de laquelle les députés pourront poser des questions, formuler de brefs commentaires sur les points que leur collègue vient d’aborder et entendre les réponses de ce dernier; et que la motion soit réputée retirée à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui.

Contracts may be made against invoice or bill of costs where the estimated value of the goods, services or works does not exceed the limits laid down by the implementing rules provided for in Article 126'.
Il peut être traité sur simple facture ou sur mémoire, lorsque la valeur présumée des fournitures, services ou travaux n'excède pas les limites fixées par les modalités d'exécution prévues à l'article 126».

Neither the provisions of a Ways and Means bill nor any amendment subsequently proposed to the bill may exceed the limits imposed in the Ways and Means motion.
Ni le projet de loi de voies et moyens ni les amendements proposés par la suite ne peuvent dépasser les limites fixées dans la motion de voies et moyens.

I think what you have drawn to our attention today is that there are some concerns that expectations as a result of the passage of this bill may exceed the capacity of us as parliamentarians, the government as the government, the system as a system to deliver on what we would like to achieve for victims of terrorism.
Vous avez porté à notre attention aujourd'hui des préoccupations, en particulier que les attentes à la suite de l'adoption de ce projet de loi pourraient dépasser la capacité des parlementaires, du gouvernement et du système d'y répondre par rapport à ce que nous voudrions accomplir pour les victimes du terrorisme.