Vertaling van "bill limits itself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulations limiting the extent to which a company may cause itself to be reinsured against risks insured by it [ Reinsurance (Canadian Companies) Regulations (Short title) | Reinsurance (Canadian Insurance Companies) Regulations ]
Règlement limitant la réassurance des risques garantis par les sociétés [ Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) (titre abrégé) | (Règlement sur la réassurance (compagnies d'assurance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Instead of protecting privacy, the bill limits itself to protecting the right of big business to make profits with as few restrictions as possible.
Au lieu de protéger la vie privée, ce projet de loi se limite à protéger le droit des grandes entreprises privées et à faire des profits avec le moins de contraintes possibles.

We have made it very clear from the beginning that we did not want the House of Commons to limit itself only to the study of Bill C-393.
Dès le début, nous avons clairement exprimé notre souhait de ne pas voir la Chambre des communes se limiter uniquement à l'étude du projet de loi C-393.

I suggest that the committee not limit itself to considering the provisions of Bill S-10, but literally sit as a commission of inquiry on organized crime.
Je suggère d'ailleurs que le comité ne se limite pas strictement à l'étude des dispositions du projet de loi S-10, mais qu'il se transforme en véritable commission d'enquête sur le crime organisé.

Our intervention will limit itself to the consequences of the bill regarding amendments to the Air Canada Public Participation Act and more specifically to amendment 18 of the bill.
Notre intervention se limitera donc à la portée du projet de loi, qui vise à modifier la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et, plus spécifiquement, à la modification n° 18 dudit projet de loi.

Besides this intrusion, this involvement of the House of Commons in the referendum campaign itself, we cannot help but recognise that clause 1(4) of the bill limits the jurisdiction of the national assembly when it comes to determining the question to be asked Quebecers, since it excludes any mandate to negotiate or any reference to an economic or political agreement or partnership of any kind.
Outre cette atteinte et cette participation qu'on veut confier à la Chambre des communes pendant la campagne référendaire elle-même, nous devons constater que le projet de loi, au paragraphe 1(4), limite les compétences de l'Assemblée nationale lorsqu'il s'agit de choisir la question posée aux Québécois, puisqu'il veut exclure à la fois l'idée d'inclure un mandat de négocier ou d'inclure une référence à un accord ou un partenariat de nature économique et politique.