Traduction de «bill is not only anti-refugee » (Anglais → Français) :

As it stands, the bill is not only anti-refugee; it is anti-due process, anti-justice, and violates the charter.
Toutefois, le projet de loi signale un virage radical par rapport à l'esprit et à la lettre de ces concepts. Dans sa forme actuelle, le projet de loi non seulement défavorise les réfugiés, mais il contrecarre le cours normal de la loi et viole la Charte.

For example, when we look at the provisions on inadmissibility, when we read together clauses 29, 30 and 33 of the bill, when we look at the provisions that allow increased use of the power to detain refugee claimants—I am referring in particular to clause 50 of the bill—and when we see that this bill restricts access to the refugee determination process, we cannot help but think that it does not respect the spirit of the Refugee Convention, a convention which seeks to make it easier for bona fide refugees to have access to the territory of a state and which seeks to protect these refugees.
Lorsque nous examinons, par exemple, les dispositions qui concernent les décisions d'interdiction du territoire, lorsque nous lisons ensemble les articles 29, 30 et 33 de ce projet de loi, lorsque l'on regarde les dispositions qui permettent un recours croissant à la détention des revendicateurs du statut de réfugié—je fais référence particulièrement à l'article 50 de la Convention—et lorsqu'on constate que le projet de loi resserre l'accès à la procédure du statut de réfugié, on peut penser que ce projet de loi ne respecte pas l'esprit de la Convention sur les réfugiés. Celle-ci se veut une Convention visant à faciliter l'accès de véritables réfugiés au territoire d'un État et vise aussi à protéger ces réfugiés.

The NDP is not only anti-trade and not only anti-investment; now it is anti-science and anti-common sense.
Le NPD s'oppose non seulement au commerce et aux investissements, il s'oppose maintenant à la science et au bon sens.

Mr. Speaker, the premiers have not only been critical of the inability of the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism to deal with refugees in a fair fashion—a minister who is very much anti-refugee, one must say—but there are also concerns at the premiers' conference regarding this minister's failure to meet the needs of the provincial nominee program.
Monsieur le Président, au cours de leur récente conférence, les premiers ministres des provinces se sont montrés critiques devant l'incapacité du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme à s'occuper des réfugiés de façon équitable — il est vrai que ce ministre est très hostile aux réfugiés — et ils ont également exprimé des craintes devant l'échec du ministre à satisfaire aux besoins du Programme des candidats des provinces.

105. Recalls the concerns of the UN Office for Project Services (UNOPS) that Western Sahara remains one of the world’s most-mined areas; notes that landmines in Western Sahara have tragically caused at least 2 500 casualties since 1975, continuing to threaten many thousands of Sahrawi nomads, and representing a major obstacle to the resolution of the Western Saharan dispute and refugee situation; commends, therefore, the work of MINURSO, the Royal Moroccan Army, the Polisario Front, Landmine Action, and others to map and clear affected areas; welcomes the fact that the Polisario Front has signed the Geneva Call on the prohibition of anti-personnel mines; encourages all actors to do everything possible to educate the population, assist victims and remove all remaining munitions; notes, furthermore, that Morocco is one of the few countries – and one of only three African countries – not to have signed up to the Mine Ban Treaty; encourages it to do so as a confidence-building measure and a sign of commitment to peace;
105. rappelle les inquiétudes exprimées par le Bureau des Nations unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS) au sujet du fait que le Sahara occidental reste l'une des régions les plus minées au monde; note que les mines antipersonnel présentes au Sahara occidental ont fait au moins 2 500 victimes depuis 1975, continuent à menacer des milliers de nomades sahraouis, et représentent un obstacle majeur à la résolution du différend et de la situation des réfugiés au Sahara occidental; salue dès lors le travail accompli par la MINURSO, l'armée royale marocaine, le Front Polisario, Landmine Action, et d'autres, afin de cartographier et de déminer les zones touchées; se félicite que le Front Polisario ait signé l'appel de Genève sur l'interdiction des mines antipersonnel; encourage tous les acteurs à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éduquer la population, porter assistance aux victimes, et éliminer toutes les munitions restantes; fait par ailleurs remarquer que le Maroc est l'un des rares pays, et l'un des trois seuls pays d'Afrique, à ne pas avoir adhéré au traité sur l'interdiction des mines; l'encourage à y remédier, afin de renforcer la confiance et d'envoyer un message d'engagement en faveur de la paix;

108. Recalls the concerns of the UN Office for Project Services (UNOPS) that Western Sahara remains one of the world’s most-mined areas; notes that landmines in Western Sahara have tragically caused at least 2 500 casualties since 1975, continuing to threaten many thousands of Sahrawi nomads, and representing a major obstacle to the resolution of the Western Saharan dispute and refugee situation; commends, therefore, the work of MINURSO, the Royal Moroccan Army, the Polisario Front, Landmine Action, and others to map and clear affected areas; welcomes the fact that the Polisario Front has signed the Geneva Call on the prohibition of anti-personnel mines; encourages all actors to do everything possible to educate the population, assist victims and remove all remaining munitions; notes, furthermore, that Morocco is one of the few countries – and one of only three African countries – not to have signed up to the Mine Ban Treaty; encourages it to do so as a confidence-building measure and a sign of commitment to peace;
108. rappelle les inquiétudes exprimées par le Bureau des Nations unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS) au sujet du fait que le Sahara occidental reste l'une des régions les plus minées au monde; note que les mines antipersonnel présentes au Sahara occidental ont fait au moins 2 500 victimes depuis 1975, continuent à menacer des milliers de nomades sahraouis, et représentent un obstacle majeur à la résolution du différend et de la situation des réfugiés au Sahara occidental; salue dès lors le travail accompli par la MINURSO, l'armée royale marocaine, le Front Polisario, Landmine Action, et d'autres, afin de cartographier et de déminer les zones touchées; se félicite que le Front Polisario ait signé l'appel de Genève sur l'interdiction des mines antipersonnel; encourage tous les acteurs à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éduquer la population, porter assistance aux victimes, et éliminer toutes les munitions restantes; fait par ailleurs remarquer que le Maroc est l'un des rares pays, et l'un des trois seuls pays d'Afrique, à ne pas avoir adhéré au traité sur l'interdiction des mines; l'encourage à y remédier, afin de renforcer la confiance et d'envoyer un message d'engagement en faveur de la paix;

The only attempt by a Ugandan MP to table the anti-homosexuality bill deserves a political response.
Le seul fait qu’un député ougandais tente de proposer un projet de loi anti-homosexualité mérite une réponse politique.

A private prosecution has been brought against Mr Hans-Peter Martin in the Vienna Regional Criminal Court on 6 June 2007 by Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung for commercial defamation pursuant to Section 152 of the Austrian Criminal Code on the ground that, both on his website www.hpmartin.net and in APA-OTS press release OTS0189 5 11 0473 NEF0006 in connection with the accusations against him (by the EU anti-fraud authority OLAF) of improper use of the secretarial assistance allowance for staff, he had claimed that it had been established after a comprehensive, detailed investigation that he had in no way improperly used EU monies and that fault had been found only with a formal error on the part of his accounts manager at the time, Mr Christoph Matznetter, a tax adviser now State Secretary for Finance in the Austrian Government, who, according to Mr Martin, had incorrectly charged three staff computers and two telephone bills to the secretarial assistance allowance instead of to the office expenses allowance.
Par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH" a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien. En effet, tant sur son site internet www.hpmartin.net que par voie de circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006, M. Hans-Peter Martin aurait affirmé, à propos des accusations d'utilisation abusive de l'indemnité de secrétariat des collaborateurs, formulées à son encontre par l'OLAF (Office de lutte anti-fraude de l'UE), que des recherches approfondies auraient révélé qu'il n'avait nullement abusé des fonds communautaires et que seul un vice de forme de la part de son comptable d'alors, le conseiller fiscal Christoph Matznetter, nommé depuis Secrétaire d'État aux Finances au sein du gouvernement autrichien, aurait fait l'objet de critiques, celui-ci ayant comptabilisé par erreur trois ordinateurs d'assistants et deux factures téléphoniques sur l'indemnité de secrétariat, au lieu de les comptabiliser sur l'indemnité de frais de bureau.

The European anti-terrorism law, the European arrest warrant, the Schengen agreement, anti-refugee directives and so on are all the result of the 'area' which the Commission communication not only rewards but it also welcomes the fact that many of these have been incorporated into the draft Constitution.
La législation européenne contre le terrorisme, le mandat d’arrêt européen, l’accord de Schengen, les directives contre les réfugiés et bien d’autres actes encore représentent le fruit d’un «Espace» dont la Commission se félicite dans sa communication.

As we review Bill C-36, the anti-terrorism bill, this week, and Bill C-42, the public scrutiny bill, in the new year, we must be ever vigilant to ensure that the legislation is not only in compliance with the Charter of Rights and Freedoms but also, honourable senators, in conformity with our obligations under international human rights covenants.
Lorsque nous étudierons le projet de loi C-36, la mesure antiterroriste, cette semaine, et le projet de loi C-42 sur la sécurité publique, au début de l'année prochaine, nous devrons demeurer vigilants, honorables sénateurs, pour bien veiller à ce que ces lois soient conformes non seulement à la Charte des droits et libertés, mais aussi à nos obligations en vertu des pactes internationaux sur les droits de la personne.