Vertaling van "bill is not about creating stiffer penalities " (Engels → Frans) :

This bill is not about creating stiffer penalities for sadistic murderers. These depraved convicts do not qualify for parole.
Mon projet de loi ne vise pas à alourdir les peines infligées aux meurtriers sadiques, car ces dépravés ne sont pas admissibles à la libération conditionnelle.

This bill is not about creating stiffer penalties for sadistic murderers. These depraved convicts do not qualify for parole.
Mon projet de loi ne vise pas à alourdir les peines infligées aux meurtriers sadiques, car ces dépravés ne sont pas admissibles à la libération conditionnelle.

Let us come back to the bill before us, Bill C-43, which creates a super agency that will allow Revenue Canada and customs services, whose staff represents about 20% of the entire Canadian public service, not to be governed by the rules of the public service.
Revenons au projet de loi C-43 présentement à l'étude. La création de la fameuse super agence permettrait à Revenu Canada ainsi qu'aux services des douanes, dont l'effectif représente à peu près 20 p. 100 de toute la fonction publique canadienne, de pouvoir être administrés autrement que par les règles de la fonction publique.

create about 400,000 new jobs; reduce gas imports by 12%; save €70bn in fossil fuel import bills (cumulatively for 2021-30); reduce health damage costs by up to €8.3bn per year.
création d'environ 400 000 emplois; réduction des importations de gaz de 12 %; allégement de 70 milliards d'euros des coûts d'importation de combustibles fossiles (au total sur la période 2021-2030); réduction jusqu'à 8,3 milliards d'euros par an du coût des atteintes à la santé.

21. Stresses that energy demand in the building sector is responsible for about 40 % of energy consumption in the EU and a third of natural gas use, and that it is therefore necessary to increase both the depth and the rate of building renovation and the use of sustainable energy sources in heating and cooling, through the right incentives in order to reduce energy demand; recommends the continuation of increasing energy efficiency standards for buildings taking account of and encouraging technical innovation; further recommends continued support for the construction of near zero-energy buildings as an additional crucial step in securing energy independence and a sustainable and secure energy system; emphasises in this context the need to develop innovative sources of private financing, and encourages greater involvement of the European Investment Bank and the EFSI to complement national financing schemes to improve the competitiveness of industry and create more growth and jobs; this should also create benefits for citizens, including a reduction in energy bills and an improvement in standards of living;
21. souligne que la demande d'énergie dans le secteur du bâtiment représente environ 40 % de la consommation d'énergie dans l'Union et un tiers de sa consommation de gaz naturel, et qu'il est donc nécessaire d'accélérer et d'approfondir la rénovation des bâtiments et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables pour le chauffage et le refroidissement, au moyen de mesures d'incitation bien pensées, afin de réduire la demande énergétique; recommande de continuer le renforcement des normes en matière d'efficacité énergétique des bâtiments, en prenant en considération et en encourageant l'innovation technique; recommande également de poursuivre le soutien en faveur de la construction de bâtiments à consommation d'énergie presque nulle, étape cruciale supplémentaire vers l'indépendance énergétique et vers un système énergétique durable et sûr; souligne à cet égard la nécessité de mettre au point des sources innovantes de financement privé, et encourage une plus grande implication de la Banque européenne d'investissement et des Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) afin de compléter les dispositifs de financement nationaux de manière à améliorer la compétitivité de l'industrie et à créer plus de croissance et d'emplois; estime que cette démarche devrait également profiter aux citoyens par la réduction de leur facture énergétique et par l'amélioration de la qualité de vie;

20. Highlights the fact that the financial crisis has had a dramatic effect on public investment; notes that it generally reduced it by 20 % in real terms between 2008 and 2013 and by 60 % in the most affected Member States; expresses serious concern about the issue of the EU’s unpaid bills (for 2011-2012 were EUR 11 billion, for 2012‑2013 EUR 16 billion, and for 2013-2014 as high as EUR 23.4 billion) and over the delays in the implementation of operational programmes, and believes that this uncertain situation may create problems for citizens and individual companies; is worried about the remarkable inconsistency between the Commission’s supposed goal of raising the performance of the European Structural and Investment Funds with more visible results and the current situation;
20. souligne que la crise financière a eu une incidence considérable sur l'investissement public; relève que celui-ci a généralement baissé de 20 % en termes réels entre 2008 et 2013 et de 60 % dans les États membres les plus touchés; se dit vivement préoccupé par le problème des factures en souffrance de l'Union (11 milliards d'EUR pour 2011-2012, 16 milliards d'EUR pour 2012-2013 et 23,4 milliards d'EUR pour 2013-2014) ainsi que par les retards de mise en œuvre des programmes opérationnels, et estime que cette situation incertaine risque de créer des problèmes pour les citoyens et une série d'entreprises; se dit inquiet par l'incroyable décalage entre la volonté supposée de la Commission d'améliorer l'action des Fonds structurels et d'investissement européens par des résultats plus visibles et la situation actuelle;

In particular, we are concerned about the climate of fear that is created by the execution of juveniles, despite Yemen’s commitment to the international community not to execute juvenile offenders and the reflection of that commitment in its own penal code.
Nous sommes notamment inquiets du climat de peur engendré par l’exécution de mineurs, malgré l’engagement du Yémen auprès de la communauté internationale à ne pas exécuter les jeunes délinquants et la transcription de cet engagement dans son propre code pénal.

A number of these problems are sufficiently serious that, not only would they not achieve the policy objective of the bill, but they would create considerable uncertainty about the state of the law.
Certains problèmes auraient pour effet d'empêcher l'atteinte de l'objectif défini dans la politique qui sous-tend le projet de loi.

Ultimately, we had four basic objectives: first, integrate Kyoto targets into Bill C-30; secondly, create a system for trading emissions credits; thirdly — and I know this has not been easy to accept for some opposition parties — integrate a territorial approach that will allow provinces to implement their own plan while respecting a number of criteria set by the federal government; fourth, ensure that targets the government was about to set would be hard caps and not intensity-based.
Au fond, nous avions quatre objectifs fondamentaux: d'abord, intégrer les objectifs de Kyoto au projet de loi C-30; deuxièmement, créer des mécanismes d'échange de crédits d'émissions; troisièmement — et je sais que cela n'a pas été facile pour certains partis d'opposition —, intégrer une approche territoriale permettant à des provinces d'appliquer leur plan, tout en respectant certains critères que le gouvernement fédéral privilégie; quatrièmement, faire en sorte que les cibles que le gouvernement s'apprêtait à déposer soient basées sur des réductions absolues et non pas sur l'intensité.

The European Public Prosecutor would then be entitled, having assembled incriminatory and exculpatory evidence, to bring charges on the basis of that evidence, and this would also be done in accordance with national law and in a national court, so there is no question of creating some huge new apparatus or a new European penal code – we all know how much scepticism there still is about that.
Les recherches en tant que telles seraient ensuite menées conformément à la législation nationale. Le procureur européen aurait alors le droit, une fois les preuves à charge et à décharge rassemblées, de déposer un acte d'accusation fondé sur ces preuves, et cet acte d'accusation serait à nouveau traité par un tribunal national conformément à la législation nationale, si bien qu'il ne s'agit pas ici de créer un nouvel appareil de grande taille, pas plus qu'un nouveau code pénal européen, car nous savons combien le scepticisme prévaut encore à ce sujet.