Vertaling van "bill is acceptable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

rediscountable bills and acceptances
portefeuille réescomptable

bill not accepted for collection | instrument inadmissible for collection of the amountt
valeur irrécouvrable

present bills for acceptance
présenter des billets à l'acceptation

accepted draft (1) | accepted bill of exchange (2) | bill drawn (3)
traite acceptée

banker's acceptance [ BA | bankers' acceptance | bank acceptance | bank bill ]
acceptation bancaire [ acceptation de banque ]

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

acceptance (1) | notice of acceptance (2) | declaration of acceptance (3)
acceptation (1) | déclaration constatant l'acceptation (2)

bill to bill ask to be billed
facture facturer commander avec facture | utiliser le service de facturation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. Where a bill is payable at sight or at a fixed period after sight, the time begins to run from the date of the acceptance if the bill is accepted, and from the date of noting or protest if the bill is noted or protested for non-acceptance or for non-delivery.
44. Dans le cas d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue, le délai commence à courir à compter de la date soit de son acceptation éventuelle, soit de la note ou du protêt entraînés par le défaut d’acceptation ou de livraison.

(3) Where a bill is dishonoured by non-acceptance and due notice of dishonour is given, it is not necessary to give notice of a subsequent dishonour by non-payment, unless the bill is accepted in the meantime.
(3) Dans le cas où un refus d’acceptation a déjà été donné en bonne et due forme, il n’est pas nécessaire de donner avis d’un refus subséquent de paiement, sauf si, dans l’intervalle, la lettre a été acceptée.

151 (1) The acceptor for honour of a bill by accepting it engages that he will, on due presentment, pay the bill according to the tenor of his acceptance, if it is not paid by the drawee, if it has been duly presented for payment and protested for non-payment and if he receives notice of those facts.
151 (1) L’intervenant s’engage, sur présentation en bonne et due forme de la lettre, à la payer aux termes de son acceptation, en cas de non-paiement par le tiré, si elle a été dûment présentée au paiement et protestée pour défaut de paiement et si ces faits lui sont notifiés.

(2) Where a bill is accepted or endorsed when it is overdue, it shall, with respect to the acceptor who so accepts it, or any endorser who so endorses it, be deemed a bill payable on demand.
(2) La lettre acceptée ou endossée après son échéance est réputée payable sur demande à l’égard de la personne qui l’accepte ou de celle qui l’endosse.

It is also in the process of defining the ground rules for the future and, in this regard, I think it important that the bill be reviewed, that there be a series of amendments making it more acceptable and, ultimately, if ever the goal of legitimate use of contributors' funds is attained, the House could always debate whether the bill was acceptable or whether more changes were required.
On est aussi en train de définir les règles du jeu pour le futur et, en ce sens, je crois qu'il serait important que le projet de loi soit réétudié, qu'on reçoive un ensemble d'amendements qui le rende plus acceptable et, à la limite, si jamais l'objectif d'une utilisation honnête des fonds cotisés était atteint, on pourrait toujours considérer si effectivement le projet de loi devient acceptable ou s'il y a encore des éléments à finaliser.

(22) Money market instruments are transferable instruments normally dealt in on the money market, such as treasury and local authority bills, certificates of deposits, commercial papers, high quality liquid asset backed securities, bankers’ acceptances or medium- or short-term notes.
(22) Les instruments du marché monétaire sont des instruments cessibles généralement négociés sur le marché monétaire. Il peut notamment s'agir de bons du Trésor, d'obligations émises par des collectivités territoriales, de certificats de dépôt, de billets de trésorerie, de titres adossés à des actifs de grande qualité, d'acceptations bancaires ou de titres de créance à court ou moyen terme.

Money market instruments comprise transferable instruments which are normally dealt in on the money market rather than on the regulated markets, for example treasury and local authority bills, certificates of deposit, commercial papers, medium-term notes and bankers’ acceptances.
Les instruments du marché monétaire incluent les instruments transférables qui sont normalement négociés sur le marché monétaire plutôt que sur les marchés réglementés, par exemple les bons du Trésor et des collectivités publiques territoriales, les certificats de dépôt, les billets de trésorerie, les bons à moyen terme et les acceptations bancaires.

Nevertheless, we do not accept the reasons why the European ruling classes would like Turkey to be integrated into the framework of the EU, nor do we accept the clean bill of health given to the Turkish Government, especially when basic rights and freedoms are being trampled under foot in Turkey, such as the Kurdish people’s right to enjoy such rights and freedoms, and when political prisoners are still detained.
Cela dit, nous ne partageons ni les raisons pour lesquelles la classe possédante européenne souhaite l’entrée de la Turquie dans le cadre de l’Union ni les satisfecit qui sont décernés au gouvernement turc, d’autant moins que les droits et les libertés élémentaires continuent à être foulés aux pieds dans ce pays, comme le droit collectif du peuple kurde à disposer de lui-même, et qu’il y a encore des prisonniers politiques.

(4) Money market instruments cover those transferable instruments which are normally not traded on regulated markets but dealt in on the money market, for example treasury and local authority bills, certificates of deposit, commercial paper, medium-term notes and bankers' acceptances.
(4) Les instruments du marché monétaire incluent les instruments transférables qui normalement ne sont pas négociés sur les marchés réglementés mais sont négociés sur le marché monétaire, par exemple les bons du Trésor et des collectivités locales, les certificats de dépôt, les billets de trésorerie, les bons à moyen terme et les acceptations bancaires.

I want to be perfectly clear on this: with the relevant declarations by the institutions, including on the question of the limited review of the financial perspective which we expect from the Commission by April, and the corresponding statements from the Council, you are all, to borrow an expression from the money markets, accepting a bill of exchange and anyone who fails to honour the bill will lose their credit rating.
Afin que les choses soient claires, je veux toutefois également dire qu'avec les déclarations y afférentes des institutions - également sur la question d'une révision limitée des perspectives financières que nous attendons de la Commission d'ici le mois d'avril - et les déclarations du Conseil, vous contractez tous une traite, pour user d'un vocable monétaire.