Traduction de «bill involves section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]
Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This bill involves section 745 of the Criminal Code, and I don't think I have to get into an explanation of what section 745 is about, except to say that it involves the penalties for murder in the Criminal Code.
Ce projet de loi concerne l'article 745 du Code criminel, et je ne pense pas que je doive vous expliquer de quoi il retourne dans l'article 745, si ce n'est pour vous dire que c'est l'article du Code criminel qui fixe les peines en cas de meurtre.

Both bills are proposals to amend title 17 of the US Code by adding a section on "limitations on remedies in cases involving orphan works".
Les deux propositions visent à modifier le titre 17 du code américain en y ajoutant une section consacrée à la limitation des possibilités de recours dans les affaires concernant des œuvres orphelines.

Clause 45(3) of the bill amends section 132 of the Corrections and Conditional Release Act by adding subsection (1.1) regarding the determining by the Correctional Service and the National Parole Board of the likelihood of the offender committing a sexual offence involving a child.
En effet, l'article 45(3) du projet de loi modifie l'article 132 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition par l'adjonction du paragraphe (1.1) qui traite de l'évaluation par le Service correctionnel et la Commission des libérations conditionnelles du risque que le prévenu commette une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant.

Mr. Ed Harper (Simcoe Centre, Ref.): Madam Speaker, the second petition involves section 718.2 of Bill C-41.
M. Ed Harper (Simcoe-Centre, Réf.): Madame la Présidente, la deuxième pétition porte sur l'article 718.2 du projet de loi C-41.

Mr. Ed Harper (Simcoe Centre, Ref.): Mr. Speaker, the third petition involves section 718.2 of Bill C-41.
M. Ed Harper (Simcoe-Centre, Réf.): Monsieur le Président, la troisième pétition a trait à l'article 718.2 du projet de loi C-41.

Mr. Ed Harper (Simcoe Centre, Ref.): Mr. Speaker, the second petition involves section 718.2 of Bill C-41.
M. Ed Harper (Simcoe-Centre, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur l'article 718.2 du projet de loi C-41.