Traduction de «bill introduced yesterday » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, the budget implementation bill introduced yesterday shows this government's complete lack of vision.
Monsieur le Président, le projet de loi de mise en oeuvre du budget déposé hier démontre parfaitement l'absence de vision claire de ce gouvernement.

In the budget implementation bill introduced yesterday, they confirmed their desire to scrap the environmental assessment process in Canada.
Dans le projet de loi pour l'application du budget déposé hier, ils ont confirmé leur volonté d'anéantir le processus d'évaluation environnementale au Canada.

Mr. Speaker, the bill introduced yesterday confirms, without any doubt, that the government has decided to kill the Kyoto protocol once and for all.
Monsieur le Président, le projet de loi déposé hier confirme, sans l'ombre d'un doute, que le gouvernement a décidé de tuer une fois pour toutes le Protocole de Kyoto.

They will include the bill introduced yesterday to implement the 2005 tax cuts announced on November 14; Bill C-68, the Pacific gateway bill; Bill C-67, the surplus legislation; Bill C-61, the marine bill; Bill C-72, the DNA legislation; Bill C-46, the correctional services bill; Bill C-77, the citizenship prohibitions bill; Bill C-60, the copyright legislation; Bill C-73, the Telecom bill; Bill C-60 respecting drug impaired driving; Bill C-19, the competition legislation; Bill C-50 respecting cruelty to animals; Bill C-51, the judges legislation; Bill C-52, the fisheries bill; Bill C-59 respecting Investment Canada; Bills C-64 and C-65 amending the Criminal Code.
Il s'agit du projet de loi présenté hier pour mettre en oeuvre les réductions d'impôt pour 2005, annoncées le 14 novembre, le projet de loi C-68, Loi sur la porte d'entrée du Pacifique, le projet de loi C-67, sur les excédents budgétaires, le projet de loi C-61, portant sur la Loi maritime du Canada, le projet de loi C-72, sur les empreintes génétiques, le projet de loi C-46, sur le système correctionnel, le projet de loi C-77, sur la citoyenneté (interdiction), le projet de loi C-60, sur le droit d'auteur, le projet de loi C-73, sur les télécommunications, le projet de loi C-16, sur la conduite avec facultés affaiblies, le projet de loi C-19, sur la concurrence; le projet de loi C-50, sur la cruauté envers les animaux, le projet de loi C-51, sur les juges, le projet de loi C-52, sur les pêches, le projet de loi C-59, sur Investissement Canada et les projets de loi C 64 et C-65 modifiant le Code criminel.

We would also like to deal with the Canada-Chile free trade bill introduced yesterday and the financial institutions bill to be introduced tomorrow as well as Bill C-62, the fisheries legislation.
Nous aimerions aussi pouvoir étudier le projet de loi sur l'accord de libre-échange Canada-Chili qui a été déposé hier, le projet de loi sur les institutions financières qui sera déposé demain et le projet de loi C-62 concernant les pêches.