Traduction de «bill in parliamentary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill [ measure | parliamentary bill | legislative bill ]
projet de loi

non-government bill | parliamentary bill
proposition de loi

parliamentary bill
proposition de loi

Parliamentary fee payable on bill
taxe parlementaire exigible à l'égard du bill

parliamentary fees paid on bill
taxes parlementaires versées relativement au projet de loi

Policy Issues Relating to Bill C-15 Research and Parliamentary Review
Examen parlementaire et travaux de recherche relatifs au projet de loi C-15

parliamentary procedure
procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]
contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new election bill implements the constitutional commitment to authentic representation of minorities by introducing affirmative action for representation in parliamentary elections for all minorities.
La nouvelle loi électorale met en œuvre l'engagement constitutionnel d'une représentation authentique des minorités, en introduisant une discrimination positive pour la représentation lors des élections législatives visant toutes les minorités.

Accelerated legislative procedures, practice of individual members' bills, parliamentary debate
Procédures législatives accélérées, pratique des projets de loi d'initiative parlementaire individuelle et débats parlementaires

BQ. whereas criticism has been levelled which relates mainly to the adoption of legislation under the parliamentary procedure of individual members’ bills, the highly hierarchical structure of media supervision, the managerial authority of the Chairperson of the Regulatory Authority, the lack of provisions ensuring the independence of the Authority, the extensive supervisory and sanctioning power of the Authority, the considerable impact of certain provisions on the content of programming, the lack of media‑specific regulation, the lack of transparency in the bidding process for licences, and the vagueness of norms potentially conducive to arbitrary application and enforcement;
BQ. considérant que des critiques ont été exprimées essentiellement à l'encontre de l'adoption de la législation selon la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle, de la structure extrêmement hiérarchisée de la surveillance des médias, des pouvoirs de décision du président de l'autorité de régulation, de l'absence de dispositions garantissant l'indépendance de cette autorité, du pouvoir très étendu de surveillance et de sanction aux mains de l'autorité, de l'impact considérable de certaines dispositions relatives au contenu de la programmation, de l'absence de réglementations spécifiques en fonction des types de médias, de l'absence de transparence dans le processus d'appels d'offres pour les licences, et d'un manque de clarté des normes susceptible d'entraîner une application et une mise en œuvre arbitraires;

67. Reiterates that transparency initiatives in the sector of extractive industries are in effect pro-business, that they can create legal security and sustainable long-time partnerships and that they can act as safeguards against the re-opening of negotiations or expulsion; notes that there are challenges to be addressed and that some contracts require confidentiality but should nevertheless be under public scrutiny; notes that the Ghanaian Petroleum Revenue Management Bill is a good example of retaining a certain confidentiality on the one hand while safeguarding parliamentary scrutiny on the other;
67. réaffirme que les initiatives visant à garantir une transparence dans le secteur des industries extractives sont, de fait, favorables aux entreprises, qu'elles peuvent assurer la sécurité juridique, développer des partenariats durables à long terme et constituer des garde-fous contre la réouverture de négociations ou les expulsions; relève qu'il faut remédier à certaines difficultés et que certains contrats, qui requièrent un traitement confidentiel, devraient néanmoins être soumis au contrôle démocratique; fait observer que la loi ghanéenne sur la gestion des revenus provenant du pétrole est un bon exemple, étant donné qu'elle permet dans une certaine mesure de respecter la confidentialité tout en assurant un contrôle parlementaire;

I. I worried by the first bill of the new parliament which stripped of their parliamentary immunity elected MPs who decided not to participate in the assembly before their preconditions were met, and by the passing of another bill which extends the terms of office of the Addis Ababa city administration, thus ignoring the vote of the city's residents who voted unanimously in favour of the opposition,
I. inquiet du premier projet de loi du nouveau parlement, qui a retiré l'immunité parlementaire de membres élus de l'opposition, lesquels avaient décidé de ne pas participer à l'assemblée avant que leurs conditions préalables soient rencontrées, et par l'adoption d'un autre projet de loi prolongeant le mandat de l'administration de la ville d'Addis Abbeba, ignorant ainsi le vote de ses habitants, lesquels ont voté unanimement pour l'opposition,

16. Instructs its President to write to the Speaker of the Ethiopian Parliament expressing the Parliament's strong concern about the denial to opposition members of the right to take the floor, about the bill passed stripping parliamentary immunity from all elected opposition members who did not take their seats and about the bill to extend the previous administration of municipalities in disregard of electoral results, and urging the prompt reversal of such measures, since they are incompatible with minimum democratic standards and further exacerbate political tensions and mistrust;
16. charge son Président d'écrire au président du parlement éthiopien pour lui faire part de la forte préoccupation du Parlement européen au sujet du refus de laisser les membres de l'opposition prendre la parole, au sujet de la loi retirant leur immunité parlementaire à tous les membres élus de l'opposition qui n'ont pas occupé leur siège et au sujet de la loi prolongeant le mandat de la précédente administration sur les communes au mépris des résultats électoraux, ainsi que de demander de retirer rapidement ces mesures, car elles sont incompatibles avec les standards démocratiques minimaux et exacerbent plus encore les tensions politiques et la méfiance.

(2) For a discussion of previous bills, see Parliamentary Research Branch, Library of Parliament, Legislative Summary LS-318E (Bill S-15); LS-336E (Bill S-26); LS-348E (Bill S-7); and LS-381 (Bill S-13).
(2) Pour une analyse des projets de loi antérieurs, voir les résumés législatifs LS-318F (projet de loi S-15), LS-336F (projet de loi S-26), LS-348F (projet de loi S-7) et LS-381F (projet de loi S-13) produits par la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement.

Mr Bill RAMMELL Parliamentary Under-Secretary of State at the Foreign and Commonwealth Office
M. Bill RAMMELL Secrétaire d'État ("Parliamentary Under-Secretary of State") au ministère des affaires étrangères et du commonwealth

In response to concerns that Parliament did not have the capacity to be able to hold the government to account, Bill C-2 also creates the position of Parliamentary Budget Officer within the Library of Parliament. The Officer will have explicit responsibility for analysis related to Parliament's consideration of government budgets, as well as the cost implications of Member's bills and parliamentary initiatives.
Pour répondre aux craintes que le Parlement ne soit pas capable de tenir le gouvernement comptable de ses actes, le projet de loi C-2 prévoit la nomination, au sein de la Bibliothèque du Parlement, d'un directeur parlementaire du budget chargé d'effectuer des analyses liées à l'étude par le Parlement des budgets du gouvernement, ainsi que du coût financier des mesures et des projets de loi proposés par les parlementaires.