We dealt with a bill here just a month ago, a judgment of the Supreme Court of Canada in the case of Tse, 2012 CarswellBC 985, in which Chief Justice McLachlin, of the Supreme Court of Canada, said at paragraph 28, under the heading " Intention of Parliament" :
Nous avons étudié un projet de loi ici pas plus tard que le mois dernier, un jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Tse, 2012 Carswell BC 985. Dans le cadre de ce jugement, la juge en chef McLachlin, de la Cour suprême du Canada, a dit ce qui suit au paragraphe 28, sous la rubrique « L'intention du législateur » :