Traduction de «bill have indicated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to have a bill protested
faire dresser un protêt | faire protester un effet de commerce

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

have a bill noted
faire lever protêt

It Does Not Have a Bill to Location
Emplacement de facturation non indiqué

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. whereas the first legislative steps of the Israeli coalition government, in place since May 2015, have confirmed its nationalist, pro-settlement and far-right ideological leanings, as indicated by the adoption of the forced-feeding bill, the toughening of sanctions against stone-throwers and a proposal to expand the use of the death penalty; whereas draft bills aiming at limiting the authority of the Supreme Court as well as restricting the public space for civil society actors are in the making; whereas the Israeli government has announced the construction of hundreds of new settlements in East Jerusalem and the West Bank and has resumed the construction of the separation wall, in spite of it having been ruled as illegal by the International Court of Justice in 2004;
B. considérant que le gouvernement de coalition israélien, en place depuis mai 2015, a confirmé, à travers ses premières mesures législatives, ses tendances idéologiques nationalistes, d'extrême-droite et favorables aux colonies de peuplement, notamment en adoptant la loi sur l'alimentation forcée, en durcissant les sanctions contre les lanceurs de pierres et en proposant d'élargir le recours à la peine de mort; considérant que des projets de loi visant à limiter l’autorité de la Cour suprême ainsi que l’espace public pour les acteurs de la société civile sont en cours d’élaboration; considérant que le gouvernement israélien a annoncé la construction de centaines de nouvelles colonies à Jérusalem-Est et en Cisjordanie et a repris la construction du mur de séparation, bien qu’il ait été jugé illégal par la Cour internationale de justice en 2004;

K. whereas, since the May 2014 consultation in which local labour rights groups were invited to participate, the Cambodian authorities have not held any public consultations on subsequent drafts of the bill; whereas periodic media announcements by government officials have indicated that the trade union law will be enacted in 2015;
K. considérant que, depuis la consultation de mai 2014 à laquelle des groupes locaux engagés en matière de droit du travail avaient été invités à participer, les autorités cambodgiennes n'ont organisé aucune consultation publique concernant les versions postérieures du projet de loi; considérant que les annonces régulièrement faites dans les médias par les responsables politiques indiquent que la loi sur les syndicats entrera en vigueur en 2015;

To maximise the saving benefits of these innovations, final customers should be able to visualise indicators of cost and consumption and have regular individual billing based on actual consumption.
Pour maximiser les avantages de ces innovations en termes d’économies, les clients finals devraient être en mesure de visualiser les indicateurs du coût et de la consommation et recevoir des factures individuelles régulières fondées sur leur consommation réelle.

In her statement, the Commissioner for consumer protection emphasised how important it is for energy consumers to have gas or electricity bills – the best indicator of energy consumption – that are simple and accurate and that allow comparisons between providers.
Dans sa déclaration, la commissaire en charge de la protection des consommateurs a insisté sur l’importance pour les consommateurs d’énergie de disposer de factures de gaz ou d’électricité qui constituent le meilleur indicateur de la consommation d’énergie en étant simples et précises et permettant les comparaisons entre fournisseurs.

Some retailers indicate having not yet decided on the date of termination of dual display of prices and intend to keep it in 2003, at least for total amounts on bills (see also sector 4.3).
Certains détaillants déclarent n'avoir pas encore arrêté la date à laquelle ils y renonceraient et ont l'intention de continuer à pratiquer le double affichage en 2003, au moins pour le total des factures et tickets de caisse (voir également la section 4.3).

The 2001 Spring Budget Bill indicates that the percentage of relatively poor persons (those living on an income below 50% of average income) have increased on a trend basis from 7.2% to 9.1% between 1991 and 1998 [29].
La loi de finances du printemps 2001 indique que le pourcentage de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté relative (moins de 50 % du revenu moyen) a régulièrement augmenté entre 1991 (7,2 %) et 1998 (9,1 %) [29].

The Deputy Speaker: The Chair is satisfied that the bill is in the same state as the previous bill, as indicated by the government House leader and, accordingly, the bill stands in the same position it would have been at the time of prorogation of the last session.
Le vice-président: La présidence estime que le projet de loi est identique au projet de loi précédent, comme l'a expliqué le leader du gouvernement à la Chambre, et, par conséquent, il demeure à la même étape que celle où il se trouvait lorsque la dernière session a été prorogée.