Traduction de «bill have actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

have actual notice
être de fait informé [ avoir une connaissance de fait ]

to have a bill protested
faire dresser un protêt | faire protester un effet de commerce

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

It Does Not Have a Bill to Location
Emplacement de facturation non indiqué

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, the car rental company would have to present the actual bill for the repair or a fair assessment of the cost of the repair to Peter, before they can bill his account.
En outre, la société de location de voitures devra présenter la facture réelle correspondant à la réparation ou une juste estimation du coût de celle-ci à Peter avant de pouvoir débiter son compte.

On this particular bill we have in front of us, would the member not agree that the current government has continued this path of putting together budget bills that actually have very little to do with budgets?
Je serais très heureux de participer à un tel débat n'importe quand. S'agissant du projet de loi qui nous est soumis présentement, le député serait-il d'accord avec moi pour dire que le gouvernement actuel nous propose constamment des projets de loi budgétaires qui ont très peu à voir avec les budgets?

This bill would actually provide greater scrutiny to a process to actually have a chief statistician.
Ce projet de loi vise à assurer un examen plus serré du processus de nomination du statisticien en chef.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

In many parts of the Union, these provisions have not led to customers receiving up-to-date information about their energy consumption, or billing based on actual consumption at a frequency which studies show is needed to enable customers to regulate their energy use.
Dans de nombreuses régions de l'Union, ces dispositions n'ont pas conduit à ce que les clients reçoivent des informations mises à jour sur leur consommation d'énergie ou des factures fondées sur la consommation réelle, à la fréquence qui, selon les études, est nécessaire pour permettre aux clients de réguler leur consommation d'énergie.

1. Where final customers do not have smart meters as referred to in Directives 2009/72/EC and 2009/73/EC, Member States shall ensure, by 31 December 2014, that billing information is accurate and based on actual consumption, in accordance with point 1.1 of Annex VII, for all the sectors covered by this Directive, including energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, where this is technically possible and economically justified.
1. Lorsque les clients finals ne disposent pas des compteurs intelligents visés dans les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2014, les informations relatives à la facturation soient précises et fondées sur la consommation réelle, conformément à l'annexe VII, point 1.1, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, lorsque cela est techniquement possible et économiquement justifié.

To maximise the saving benefits of these innovations, final customers should be able to visualise indicators of cost and consumption and have regular individual billing based on actual consumption.
Pour maximiser les avantages de ces innovations en termes d’économies, les clients finals devraient être en mesure de visualiser les indicateurs du coût et de la consommation et recevoir des factures individuelles régulières fondées sur leur consommation réelle.

In fact, this good government—as it likes to describe itself—has inundated us with so many bills that we are having a hard time distinguishing what I would describe as exclusively right-wing American-style bills from bills that actually provide protection.
En effet, ce bon gouvernement — selon ce qu'il se dit être — nous a tellement envahis de projets de loi que nous avons de la difficulté à distinguer les positions que je dirais de droites exclusives américaines, des projets de loi qui servent vraiment de protection. Celui-là en est un.

We have to ask ourselves whether or not the provisions of the Divorce Act amended by the bill would actually coerce a 12 to 17 year old to actually visit with a parent when a court may not order that and the child may not want to visit that parent.
Nous devons nous demander si les dispositions de la Loi sur le divorce telles que modifiées par le projet de loi pourraient en réalité inciter un enfant de 12 à 17 ans à rendre visite à un parent lorsque le tribunal ne l'a pas ordonné et que l'enfant n'en a pas envie.

While Bill C-3 borrows some of the legislative provisions from the previous bills, the actual provisions have been reworked and at least two new provisions have been added because of some deficiencies in the previous bills.
Le projet de loi C-3 emprunte certaines dispositions à ses prédécesseurs, mais les dispositions empruntées ont été reformulées et au moins deux nouvelles dispositions ont été ajoutées pour combler des lacunes constatées dans ces projets de loi.