Traduction de «bill has created » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

create loan policy | create loan scheme | create credit policy | create mortgage policy
établir une politique de crédit

create bankroll guidelines | create endorsement guidelines | create underwriting guidelines | create underwriting rules
élaborer des directives en matière de souscription

creating weather map | creating weather maps | create weather map | create weather maps
créer des cartes météo

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

Bill 3 - Manitoba now has the toughest drinking and driving legislation in Canada
Projet de loi 3 - Le Manitoba dispose maintenant de la loi la plus rigoureuse au Canada en matière de conduite en état d'ébriété

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

treasury bill [ T-Bill ]
bon du Trésor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nevertheless, the additional benefits of such action, for example in reducing emissions, cutting energy bills and creating jobs, argue for urgent action.
Pourtant, les avantages supplémentaires qui en découleraient, tels que la réduction des émissions, la diminution des dépenses en énergie et la création d'emplois, sont autant d'arguments qui poussent à entreprendre cette action d'urgence.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) no 717/2007.

The production of biofuels from suitable feedstocks could also generate economic and environmental benefits in a number of developing countries, create additional employment, reduce energy import bills and open up potential export markets.
La production de biocarburants à partir de matières premières appropriées pourrait également engendrer des avantages économiques et environnementaux dans un certain nombre de pays en développement, créer des emplois supplémentaires, réduire les factures d'importation d'énergie et ouvrir des marchés potentiels d'exportation.

I do not know if it has been deliberately done or not, but the minister through this bill has created the unfortunate perception that the wishes and the cries of Canadians for the last number of years have been adhered to and that those demands for changes have been implemented in the bill.
Je ne sais pas si elle l'a fait de façon délibérée ou pas, mais par ce projet de loi, la ministre donne la fausse impression que l'on a tenu compte des souhaits et des plaintes exprimés par les Canadiens depuis années et que l'on a apporté les changements qu'ils réclamaient.

Rather than a non-partisan bill that will ensure that elections take place on a fair and equitable basis, the government has put forward a bill that creates further disparity and partisanship.
Plutôt que de déposer un projet de loi dénué d'esprit de parti qui assurerait la tenue d'élections sur une base juste et équitable, le gouvernement a plutôt proposé un projet de loi qui crée encore plus d'inégalités et de sectarisme politique.

Mr. Speaker, the member has identified a real problem in the bill, in that the bill would create two tiers of citizenship.
Monsieur le Président, la députée met le doigt sur un véritable problème dans le projet de loi, en ce sens que celui-ci créerait deux catégories de citoyenneté.

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per-second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement.

Rather than create the opportunity to develop some environmentally sustainable comprehensive water policy, this bill has created a mechanism to actually license, in certain circumstances, water going from Canada to the United States.
Plutôt que de créer l'occasion d'établir une politique globale des eaux qui repose sur le principe du développement durable — ce qui me semble être l'objectif ici —, la législation a créé un mécanisme pour accorder des licences, sous certaines conditions, pour que de l'eau puisse être exportée du Canada aux États-Unis.

The hostile climate that this bill has created between private property owners and the federal government has done more harm to the cause of endangered species protection than having no legislation at all.
Le climat hostile que cette mesure a établi entre les propriétaires de biens privés et le gouvernement fédéral a fait plus de tort en matière de protection des espèces en péril que s'il n'y avait eu aucune législation.