Vertaling van "bill had existed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill amending existing Acts
projet de loi modifiant des lois en vigueur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the regulatory approach in this bill had existed 30 years ago, the $14 billion in economic activity that the Canadian canola industry generates annually would likely not exist today.future innovations and the competitiveness of the Canadian canola industry could be in jeopardy if Bill C-474 is passed through Parliament.
Si l'aspect réglementaire de ce projet de loi avait été pris en compte il y a 30 ans, les 14 milliards de dollars générés par l'industrie canadienne du canola n'existeraient probablement pas aujourd'hui. [.] Les innovations futures et la compétitivité de l'industrie du canola canadienne pourraient toutefois être en danger si le Parlement adopte le projet de loi C-474.

If the regulatory approach in this bill had existed 30 years ago, the $14 billion in economic activity that the Canadian canola industry generates annually would likely not exist today.
Si l'aspect réglementaire de ce projet de loi avait été pris en compte il y a 30 ans, les 14 milliards de dollars générés par l'industrie canadienne du canola n'existeraient probablement pas aujourd'hui.

It is a good value. When we moved amendments at committee to restore things that had existed in Bill C-391, the bill that had been presented and supported assiduously by this member, the government refused every single amendment, yet did not offer a reason.
Lorsque nous avons proposé des changements à l'étape de l'étude en comité afin de ramener des dispositions qui existaient dans le projet de loi C-391 que la députée avait présenté et assidûment défendu, les conservateurs ont opposé un refus à chacun d'eux, sans donner de raison.

I do not have time to look in the exact transcript, but his answer was along the lines, of to his knowledge, no, the parties affected by the bill had not even been told of its existence.
Je n'ai pas le temps de consulter la transcription exacte, mais il a répondu que, à sa connaissance, les parties visées n'avaient pas été informées de l'existence de ce projet de loi.

That bill had not been passed last year and, therefore, such provision did not exist for legally enforceable mandatory firebreak culls.
Ce projet de loi n'a pas été voté l'année dernière ; c'est la raison pour laquelle aucune disposition ne permettait des abattages "coupe-feu" obligatoires et légaux.

In his case his bill had been made votable (1605) In his case his bill had been made votable. All that was happening to his bill was there was a motion on the floor to instead of putting it through the process that takes it to the justice committee, it was being referred to an existing committee that was already looking into the question of drugs and the use of drugs.
Dans son cas, son projet de loi avait été choisi pour faire l'objet d'un vote (1605) Tout ce qui s'est produit dans le cas de ce projet de loi, c'est que la Chambre a été saisie d'une motion prévoyant qu'au lieu de renvoyer cette mesure législative au comité de la justice, on allait la renvoyer à un comité existant qui examinait déjà la question des drogues et de leur usage.

As soon as the government had gazetted the NGO Bill, the Council had already begun to undertake a series of demarches with the SADC countries, including Zimbabwe, to express its concern and to state the severe consequences for the operations and even for the existence of local and foreign NGOs in Zimbabwe.
Lors de la parution de ce projet de loi au Journal officiel, le Conseil avait déjà commencé à entreprendre une série de démarches auprès des pays de la CDAA, y compris le Zimbabwe, pour faire part de son inquiétude et pour sensibiliser aux graves conséquences que cela pourrait avoir sur le fonctionnement, voire même l’existence, des ONG locales et étrangères au Zimbabwe.