Vertaling van "bill gives those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Payment Policy for Opted-Out Physicians and those not Participating in Reciprocal Billing
Politique de paiement applicable aux médecins qui ont opté pour le retrait du régime d'assurance-maladie et à ceux qui ne participent pas à la facturation réciproque

Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment
Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This bill gives those repressive governments that would accuse those people just one more tool to persecute their enemies abroad.
Le projet de loi donne aux gouvernements répressifs qui portent de telles accusations un moyen de plus pour persécuter leurs ennemis à l'étranger.

To reflect population growth in British Columbia, Alberta and Ontario, our bill gives those provinces another seven, five and 18 seats respectively.
Pour refléter la croissance démographique de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de l'Ontario, notre projet de loi prévoit accorder à ces provinces 7, 5 et 18 sièges respectivement.

The bill gives those technical discussions a focus.
Le projet de loi donne un point focal à ces discussions techniques.

This bill gives those groups that have been dependent upon tobacco money five years to find alternative sponsors.
Le projet de loi donne à ces groupes qui dépendent de l'argent venant des fabricants de tabac cinq ans pour trouver d'autres commanditaires.

Hon. Eric Arthur Berntson: Honourable senators, this bill gives those in the other place and ourselves a small raise in pay for the first time since 1991.
L'honorable Eric Arthur Berntson: Honorables sénateurs, le projet de loi accorde aux parlementaires de l'autre endroit et à nous-mêmes une légère hausse de rémunération pour la première fois depuis 1991.