Traduction de «bill formally establishes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]
Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]

Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]

Bill C-53: An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses
Projet de loi C-53 : Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises

establish a bill of lading
établir un connaissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill formally establishes the CBSA as a corporate body with a mandate to administer and enforce all aspects of Canada border services under the authority and within the portfolio of the Minister of Public Security and Emergency Preparedness.
Ce projet de loi constitue officiellement l'ASFC, dotée de la personnalité morale, chargée d'administrer et de fournir tous les services frontaliers canadiens sous la direction du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Should the Senate of Canada approve Bill S-5, we will be one step closer to formally establishing Canada's forty-fourth national park and, perhaps more importantly, realizing the vision set forth by the Sahtu Dene and Metis to conserve the upper reaches of the South Nahanni River and honour the request of the Sahtu Dene and Metis to ensure that these lands will continue to sustain their traditional ways of life in the decades and centuries to come.
Si le Sénat du Canada approuve cette mesure législative, nous aurons franchi une autre étape en vue de créer le 44 parc national du Canada et, ce qui est peut-être plus important, de donner suite à la volonté des Autochtones du Sahtu, des Dénés et des Métis de conserver la partie supérieure de la rivière Nahanni Sud et de veiller à ce qu'ils puissent continuer à s'adonner à leurs modes de vie traditionnels sur ces terres, dans les décennies et les siècles à venir.

As it happened, Bill C-11 also contained a coming into force provision which would allow the governor in council to decide when the refugee appeal division would be formally established.
Toutefois, le projet de loi C-11 comportait également une disposition d’entrée en vigueur qui permettait au gouverneur en conseil de décider du moment auquel la Section d’appel des réfugiés serait officiellement constituée.

A private prosecution has been brought against Mr Hans-Peter Martin in the Vienna Regional Criminal Court on 6 June 2007 by Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung for commercial defamation pursuant to Section 152 of the Austrian Criminal Code on the ground that, both on his website www.hpmartin.net and in APA-OTS press release OTS0189 5 11 0473 NEF0006 in connection with the accusations against him (by the EU anti-fraud authority OLAF) of improper use of the secretarial assistance allowance for staff, he had claimed that it had been established after a comprehensive, detailed investigation that he had in no way improperly used EU monies and that fault had been found only with a formal error on the part of his accounts manager at the time, Mr Christoph Matznetter, a tax adviser now State Secretary for Finance in the Austrian Government, who, according to Mr Martin, had incorrectly charged three staff computers and two telephone bills to the secretarial assistance allowance instead of to the office expenses allowance.
Par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH" a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien. En effet, tant sur son site internet www.hpmartin.net que par voie de circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006, M. Hans-Peter Martin aurait affirmé, à propos des accusations d'utilisation abusive de l'indemnité de secrétariat des collaborateurs, formulées à son encontre par l'OLAF (Office de lutte anti-fraude de l'UE), que des recherches approfondies auraient révélé qu'il n'avait nullement abusé des fonds communautaires et que seul un vice de forme de la part de son comptable d'alors, le conseiller fiscal Christoph Matznetter, nommé depuis Secrétaire d'État aux Finances au sein du gouvernement autrichien, aurait fait l'objet de critiques, celui-ci ayant comptabilisé par erreur trois ordinateurs d'assistants et deux factures téléphoniques sur l'indemnité de secrétariat, au lieu de les comptabiliser sur l'indemnité de frais de bureau.

A national marine conservation area is formally established when its land description is added to a schedule of the bill.
Une aire marine nationale de conservation est établie officiellement lorsque sa description est ajoutée à une annexe de la loi.

The bill formally establishes seven national parks, most of them with names that I cannot say, as they are in a language I do not speak.
Le projet de loi crée officiellement sept parc nationaux qui, pour la plupart, portent des noms que je n'arrive pas à prononcer puisqu'ils sont dans une langue que je ne parle pas.