Vertaling van "bill for mps which unfortunately " (Engels → Frans) :

This member also, in the last Parliament, put together a victims bill of rights which unfortunately was held up in this House even though the police, victims and Canadian society desperately wanted the bill to go forward in an effort to protect innocent civilians.
Lors de la précédente législature, le député avait présenté une déclaration des droits des victimes qui, malheureusement, a été bloqué à la Chambre en dépit du fait que la police, les victimes et la société canadienne en ont désespérément besoin pour protéger les civils innocents.

We saw the same thing with Bill C-38, which unfortunately also passed and was just as undemocratic as this one. That bill also eliminated several commissions and gave more powers to ministers.
On a vu, avec le projet de loi C-38 qui a malheureusement été adopté et qui était tout aussi antidémocratique que le projet de loi à l'étude présentement, qu'on a éliminé plusieurs conseils pour donner plus de pouvoir aux ministres.

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

I. I worried by the first bill of the new parliament which stripped of their parliamentary immunity elected MPs who decided not to participate in the assembly before their preconditions were met, and by the passing of another bill which extends the terms of office of the Addis Ababa city administration, thus ignoring the vote of the city's residents who voted unanimously in favour of the opposition,
I. inquiet du premier projet de loi du nouveau parlement, qui a retiré l'immunité parlementaire de membres élus de l'opposition, lesquels avaient décidé de ne pas participer à l'assemblée avant que leurs conditions préalables soient rencontrées, et par l'adoption d'un autre projet de loi prolongeant le mandat de l'administration de la ville d'Addis Abbeba, ignorant ainsi le vote de ses habitants, lesquels ont voté unanimement pour l'opposition,

As a direct result the Mulroney government introduced a conflict of interest bill for MPs which unfortunately died on the Order Paper at the end of the parliamentary session.
Un projet de loi analogue avait été déposé au cours de la session suivante.

– (FR) Mr President, I thought that you had omitted to give me the floor and, had you done so, you would unfortunately be in breach of the rules, respect for which is something you criticise MPs in France for failing to show.
- Monsieur le Président, je pensais que vous aviez sauté mon tour de parole, donnant un fâcheux exemple de manquement aux règles que vous reprochez à des élus en France de ne pas respecter.

As a direct result the Mulroney government introduced conflict of interest Bill C-46 for MPs, which unfortunately once again died on the Order Paper at the end of the parliamentary session.
En conséquence directe de cette affaire, le gouvernement Mulroney a présenté un projet de loi sur les conflits d'intérêts à l'intention des députés, le projet de loi C-46, mais, hélas, ce projet de loi est, lui aussi, mort au Feuilleton à la fin de la session parlementaire.

Mr. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Mr. Speaker, I am delighted once again to speak to Bill C-19. This bill is similar to last year's Bill C-66, which unfortunately was not passed by the Senate following the Prime Minister's decision to call an election.
M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le Président, je suis encore une fois très heureux de pouvoir m'exprimer sur le projet de loi C-19, qui fait suite au projet de loi C-66 de l'an dernier, qui, malheureusement, n'a pu être adopté par le Sénat à la suite de la décision du premier ministre de déclencher des élections.